Avocat fiscaliste en cas de redressement fiscal et contentieux fiscal avec l'administration fiscale Nice

Les mesures de poursuite en matière fiscale par David HAIKEL, Avocat fiscaliste intervenant à Nice, Cannes et Marseille

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Les mesures de poursuite en matière fiscaleL’administrations fiscale dispose d'un arsenal de mesures de poursuite pour recouvrer les impôts dus par les contribuables. Qu'il s'agisse de retards de paiement ou de fraude fiscale, ces mesures sont encadrées par la loi et comprennent différentes étape...
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Avocat fiscaliste expert en procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées à Nice, Cannes et Marseille

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Comment aborder la première intervention de l'inspecteur des impôts ? Il s'agit avant tout d'une réunion de courtoisie et de prise de contact Vous expliquerez la nature de l’activité et les conditions d’exploitation L'inspecteur vous fera signer un procès-verbal d’emport  des fichiers des é...
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Le contrôle URSSAF à Nice

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Les règles de contrôle URSSAF, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, sont des dispositifs mis en place pour assurer le recouvrement des cotisations sociales des employeurs et des salariés en France. Elles visent à vérifier que les entreprises resp...
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Cabinet d'avocat fiscaliste dans le département des Alpes-Maritimes (06) pour une assistance devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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Est-il toujours opportun de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire (CDIDTCA) ? Compétence limitée en matière d’impositions et sur des questions de faits Saisine utile s’il existe des sujets de discussion ou d’interprétation (reconstitu...
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Cabinet d'avocat fiscaliste pour une assistance en cas de perquisition fiscale à Nice, Cannes et Marseille

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La perquisition fiscale : un instrument puissant dans la lutte contre la fraude fiscaleLa perquisition fiscale est une procédure exceptionnelle qui marque l'escalade dans le combat de l'administration fiscale contre la fraude. Armée de ce droit, elle peut intervenir au domicile des contribuables o...
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Avocat fiscaliste à Nice, Cannes et Marseille pour la défense de vos intérêts lors d'un contrôle fiscal de votre entreprise

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Quelles sont les obligations de l’Administration fiscale dans sa réponse aux observations du contribuable ? L’Administration fiscale peut rejeter en totalité les prétentions du contribuable, les accepter partiellement ou totalement. Dans ces deux dernières hypothèses, elle devra notifier les ...
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