Avocat fiscaliste international Nice, près de Cannes et Marseille

Avocat fiscaliste à Nice spécialisé dans le contrôle fiscal des sociétés étrangères détenant un bien immobilier en France

Avocat fiscaliste à Nice spécialisé dans le contrôle fiscal des sociétés étrangères détenant un bien immobilier en France

Peut-on appliquer l'amende prévue au II de l'article 1729 D du code général des impôts (CGI) pour non-présentation des fichiers des écritures comptables dans le cadre d'un examen de comptabilité d'une entreprise étrangère qui détient un immeuble en France ?Aux termes des dispositions du 1 de l'art...
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Régime fiscal des impatriés fiscaux pour les sportifs

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Notre Cabinet d'avocat expert en fiscalité du sport vous assiste lors de votre impatriation fiscale.En effet, les joueurs venant de l’étranger intégrant un championnat français peuvent bénéficier du régime d'impatriation prévu à l'article 155 B du CGI.   Ce régime permet, sous certaines conditio...
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Maître David HAIKEL, Avocat fiscaliste à Nice expert en TVA internationale

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Notre Cabinet d'avocat fiscaliste expert en TVA dans les opérations internationales, vous conseille et vous assiste pour vos exportations, livraisons intracommunautaires ou prestations de services intracommunautaires.Caractérisation d'un établissement stable : Quid de la TVA facturée initialement ...
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Avocat spécialisé pour une assistance fiscale en cas de découverte d'une activité occulte à Nice, Cannes et Marseille

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La notion d'activité occulte selon le FiscNotion d'activité occulte ou illicite applicable à une société étrangère exerçant une activité en France si :- absence de déclaration au CFE ou greffe de l'activité concernée- absence de dépôt des déclarations fiscales- démonstration par l'administration d...
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Fiscalité des successions internationales

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La fiscalité internationale des droits de succession en France est un sujet complexe et crucial pour ceux qui ont des liens avec plusieurs pays. Lorsqu'une personne décède et possède des biens situés à la fois en France et à l'étranger, il est important de comprendre les règles fiscales qui s'appl...
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Régularisation des comptes bancaires, avoirs et trusts détenus à l’étranger

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La régularisation des comptes bancaires, avoirs et trusts détenus à l'étranger est un sujet fiscal de haute importance tant pour les résidents fiscaux que pour les administrations fiscales. De nombreux pays, dont la France, ont mis en œuvre des dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale...
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