Avocat fiscaliste pour votre déclaration d'IFI Nice

Avocat fiscaliste spécialiste des établissements stables dans le département des Alpes-Maritimes (06)

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NOTION DE SIEGE EFFECTIF DROIT INTERNE ET CONVENTIONNELL’article L 210-3 du Code de commerce dispose que les sociétés dont le siège social est situé en France sont soumises à la loi française et que si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, celui-ci leur est inopposable par la société...
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Les méthodes de détermination des prix de transfert

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Les prix de transfert sont un sujet important en matière fiscale, car ils permettent de déterminer le montant des transactions réalisées entre des entités appartenant à un même groupe multinational. Il s'agit donc d'évaluer de manière objective et équitable la valeur des biens, services ou droits ...
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Maître David HAIKEL, ancien inspecteur des impôts expert en fiscalité internationale à Nice, Cannes et Monaco

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Présomption de distribution de revenus à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France (Article 115 quinquies du CGI)   Les revenus concernés Les bénéfices réalisés sur le territoire français par une société étrangère, par l'intermédiaire d'un établissement s...
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Fiscaliste international à Nice expert en fiscalité des non-résidents

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Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents   Champ d'application : Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues ...
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La fiscalité des sportifs de haut niveau

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La fiscalité des sportifs de haut niveau est un domaine complexe et spécialisé, qui requiert une compréhension approfondie des lois fiscales et de leurs applications spécifiques aux circonstances uniques inhérentes à la carrière des athlètes. Ces derniers sont confrontés à des problématiques diver...
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Cabinet d'Avocat fiscaliste à Nice spécialisé en TVA des compagnies aériennes et des activités d'Air brokering

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Notre Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice, spécialisé sur les questions de TVA des aéronefs, vous conseille et vous assiste dans la sécurisation des vos déclarations de TVA.Quelles sont les règles de TVA pour les opérations afférentes aux aéronefs ?L’activité de location d’aéronefs   En applicati...
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