Avocat pour le contrôle fiscal et le contentieux fiscal à Nice et dans les Alpes-Maritimes

Avocat en droit fiscal, ancien inspecteur des impôts et spécialiste du contrôle fiscal à Nice, Cannes et Marseille

Avocat en droit fiscal, ancien inspecteur des impôts et spécialiste du contrôle fiscal à Nice, Cannes et Marseille

Conséquences du rejet de comptabilité en cas de vérification de comptabilitéa) Prorogation du délai de contrôle sur place :Article L 52 du LPF :"Lorsque la comptabilité n’est pas probante, le délai de trois mois pour la durée des opérations de contrôle sur place peut être prolongé par l'administra...
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Les différents types de contrôles fiscaux à Cannes

Les différents types de contrôles fiscaux à Cannes

Les contrôles fiscaux sont des procédures mises en place par l'administration fiscale afin de vérifier l'exactitude des déclarations fiscales des contribuables. Ils permettent de s'assurer que ces derniers respectent leurs obligations fiscales et évitent toute fraude ou évasion fiscale.Maître Davi...
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Avocat fiscaliste expert en procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées à Nice, Cannes et Marseille

Avocat fiscaliste expert en procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées à Nice, Cannes et Marseille

Comment aborder la première intervention de l'inspecteur des impôts ? Il s'agit avant tout d'une réunion de courtoisie et de prise de contact Vous expliquerez la nature de l’activité et les conditions d’exploitation L'inspecteur vous fera signer un procès-verbal d’emport  des fichiers des é...
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Cabinet d'avocat fiscaliste compétent en matière de contentieux fiscal à Nice, Cannes et Marseille

Cabinet d'avocat fiscaliste compétent en matière de contentieux fiscal à Nice, Cannes et Marseille

Existe-t-il d’autres voies de recours que le contentieux fiscal ? Quand la procédure de contrôle fiscal et terminée et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l’Administration fiscale met alors en recouvrement les impositions supplémentaires Il est possible de saisir le conciliateu...
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Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice pour répondre à la proposition de rectification de l'administration fiscale

Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice pour répondre à la proposition de rectification de l'administration fiscale

Que faut-il vérifier lors de la réception d’une proposition de rectification ? Comme pour l’avis de vérification de comptabilité, cette pièce est fondamentale et doit contenir les mentions suivantes : identité exacte et siège officiel de l’entreprise à la date de son envoi, signature d’un i...
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Cabinet d'avocat fiscaliste dans le département des Alpes-Maritimes (06) pour une assistance devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Cabinet d'avocat fiscaliste dans le département des Alpes-Maritimes (06) pour une assistance devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Est-il toujours opportun de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire (CDIDTCA) ? Compétence limitée en matière d’impositions et sur des questions de faits Saisine utile s’il existe des sujets de discussion ou d’interprétation (reconstitu...
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