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Avocat conseil en droit des sociétés à Nice pour vos questions concernant la protection sociale du dirigeant

Notre Cabinet d'avocat en droit des sociétés à Nice vous conseille dans votre projet de création de société.

Protection sociale du dirigeant : SAS ou SARL quel statut choisir ?

Si la SAS est appréciée par le chef d’entreprise en raison la simplicité de ses statuts, la principale différence qu’elle présente avec la SARL réside au niveau de sa rémunération et de sa couverture sociale.

Le président d'une SAS est assimilé salarié. Il est à ce titre affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que des salariés, hormis l'assurance chômage. Néanmoins, cette couverture à un coût non négligeable puisque la rémunération brute est impactée d’environ de 40 % de charges patronales et 22 % de charges salariales.

Un gérant majoritaire de SARL relève quant à lui du régime des travailleurs non-salariés et dépend de la sécurité sociale des indépendants. Les charges sociales, de l’ordre de 35 à 55 %, sont beaucoup moins importantes mais, partant, la couverture sociale aussi.

Il faut également prendre en considération le régime fiscal lié aux dividendes. Si le régime d'imposition des dividendes est identique depuis 2018, à savoir une flat tax de 30 % (comprenant 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu), ce prélèvement forfaitaire reste cependant limité pour un gérant majoritaire de SARL.

En effet, la flat tax est applicable jusqu’à un montant distribué n’excédant pas 10 % du capital social. Au-delà, la part excédentaire est soumise à cotisations sociales, soit un taux de prélèvement d'environ 42 %.

L’arbitrage entre ces deux formes de société doit donc être réalisé en considération des objectifs du dirigeant. Un jeune chef d’entreprise ayant besoin de trésorerie et ne souhaitant pas s’alourdir de charges sociales aura tendance à privilégier la SARL. En revanche, le chef d’entreprise plus âgé optera pour le statut de la SAS permettant d’assurer une meilleure couverture sociale pour sa retraite.


Si vous souhaitez créer une société et que vous hésitez sur les statuts à choisir contactez Notre Cabinet d'avocat en droit des sociétés à Nice.

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