Avocat conseil fiscal à Nice, Cannes et Marseille pour les salariés envoyés à l'étranger

SALARIES DOMICILIES EN FRANCE ET ENVOYES A L’ETRANGER PAR L’EMPLOYEUR

Les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou, sous certaines conditions, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui conservent leur domicile fiscal en France, peuvent bénéficier d’un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Ce régime d'exonération est codifié à l’article 81 A I et II du CGI.

Les conditions communes à l'ensemble des exonérations sont décrites BOI-RSA-GEO-10-10, les conditions spécifiques aux exonérations totales BOI-RSA-GEO-10-20 et les conditions spécifiques aux exonérations partielles BOI-RSA-GEO-10-30,

Les sommes exonérées en application de l'article 81 A du CGI sont pris en compte pour le calcul du taux effectif. L’article 197 C du CGI dispose que l’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l’article 81 A du CGI est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés (cf. BOI-RSA-GEO-10-40).

Article 81 A I du CGI

Exonération des salaires perçus en contrepartie de l’activité à l’étranger mais application du taux effectif pour déterminer le montant de l’impôt dû sur l’ensemble des autres revenus.

  • Article 81 A I 1° du CGI impose deux conditions cumulatives

Revenus soumis à l’impôt sur le revenu à l’étranger et impôt payé > aux 2/3 de l’impôt qui aurait été supporté en France (Le calcul est effectué à partir de la base imposable de ce seul revenu avec application du quotient familial. Il est ensuite comparé au montant de l’impôt acquitté à l’étranger).

  • Article 81 A I 2° du CGI

Respect de trois conditions cumulatives :

1) nature de l'activité

Exercice de certaines activités strictement énumérées : chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, mise en route et exploitation, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de navire immatriculés au registre international français, prospection commerciale.

2) durée de l'activité

Détachement au cours d’une période de 12 mois consécutifs d'une durée supérieure à :

- 120 jours pour les activités de prospection commerciale

- 183 jours pour les autres activités susmentionnées

3) qualité du salarié

Ne pas être travailleur frontalier ou agent de la fonction publique.


Article 81 A II du CGI

Exonération des seuls suppléments de salaires liés à l’expatriation mais application du taux effectif pour déterminer le montant de l’impôt dû sur l’ensemble des autres revenus.

Conditions :

  • Cette exonération ne s’applique qu’aux suppléments de rémunérations directement liés à des déplacements à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise.
  • Les suppléments doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre Etat. Cette durée de 24 heures doit être ininterrompue. Elle exclut les temps de transport pour se rendre à l'étranger et en revenir.
  • Les suppléments doivent être fixés préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport d'une part, avec le nombre, la durée et de lieu des séjours et d'autre part, avec la rémunération versée au salarié. Le montant des suppléments ne peut pas excéder 40% de la rémunération versée abstraction faite des suppléments eux-mêmes.

 

Le conseil d’état a jugé qu’un calcul forfaitaire pouvait être admis dès lors que l’intéressé était en mesure de justifier que le montant du supplément avait été fixé en accord avec l’importance de ses déplacements à l’étranger (CE- 19-10-94 n°117 128 et 117129).

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