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Avocat en droit des sociétés à Nice pour la Transmission Universelle de Patrimoine de votre entreprise

Notre Cabinet d'avocat en droit des sociétés intervient pour toute opération de restructuration d'entreprise comme par exemple la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)


La dissolution par confusion de patrimoine entraîne la transmission sans liquidation du patrimoine « actif et passif » de la société dans le patrimoine personnel de l'associé unique. La personnalité morale de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) demeure entière jusqu'à l'issue du délai d'opposition des créanciers. Dès lors, son dirigeant conserve la plénitude de ses pouvoirs.

Ce procédé permet ainsi de dissoudre une société avec un minimum de formalités. Il a également pour effet de rendre l'action en recouvrement plus difficile dès lors que l'ensemble des biens de la société dite « tupée » est transféré à la société dite « tupante », souvent située à l'étranger.

L'alinéa 4 de l'article 1844-5 du code précité précise que « les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique ».

Il s'ensuit que, si l'associé unique est une personne physique, la dissolution sera suivie, non pas d'une TUP, mais de la liquidation de la société.
 
La TUP entraîne, en définitive, la substitution de la société absorbante dans l'ensemble des biens, droits et obligations de la société absorbée. L'intégralité de l'actif et du passif de la société absorbée est transférée à la société absorbante.


 I) Cadre juridique

La dissolution par confusion de patrimoine est réalisée en deux étapes :

- la dissolution proprement dite qui nécessite la réalisation de certaines formalités ;
- la transmission universelle de patrimoine qui en est la conséquence.
 

A) Formalités

La seule exigence à la réalisation effective de la transmission universelle de patrimoine est la dissolution préalable de la personne morale. En effet, la Cour de cassation a jugé le 12 juillet 2004 que « la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute ». (Cass. Com. 12 juillet 2004 n°03-12673, n°03-12683 et n°03-12672 ; Bull. Civ.2004, IV, n°161 ; RJDA 2005, n°143.1).

Ni l'article 1844-5 du Code civil, ni la doctrine administrative ne prévoient de formalisme particulier pour procéder à la réalisation de la dissolution par confusion de patrimoine.

Ainsi, une fois que toutes les parts sociales ou actions sont réunies en une seule main, l'associé unique peut décider de la dissolution sans liquidation par voie de TUP.

Dès lors, les sociétés doivent respecter les formalités propres aux dissolutions de sociétés. En effet, afin de produire ses effets, cette décision doit répondre au respect des formalités suivantes :

- publication dans un journal d'annonces légales (JAL) de la décision de dissolution : sans qu'il soit exigé que le journal appartienne à une presse spécialisée, il doit être situé dans le département du siège social de la société confondue. (Article 8 al 2 du Décret 78-704 du 3 juillet 1978 modifié par le Décret n°88-148 du 22 avril 1988, art 31 : « (…) le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article 287 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales... »).

Cette insertion constitue le point de départ du délai d'opposition de 30 jours des créanciers. C'est précisément le point de départ qui pose des difficultés aux services vérificateurs et aux services de recouvrement.

En effet, celui-ci peut échapper aux créanciers puisque l'appréhension de l'événement déclencheur exige une lecture systématique de tous les journaux d'annonces légales parus dans les départements où se trouvent leurs débiteurs potentiels. Il arrive régulièrement que les services aient connaissance de la dissolution et donc de la TUP une fois le délai d'opposition expiré.

- enregistrement de l'acte de dissolution au greffe du Tribunal de commerce en vue de faire figurer la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

L'opposabilité de la TUP aux tiers découle du dépôt de l'acte de dissolution de la société « tupée » au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) signifiant qu’elle emporte, à compter de cette date, l’ensemble des conséquences juridiques liées à l’opération à savoir la transmission universelle du patrimoine de la société « tupée » à la société « tupante » ainsi que la disparition de la personnalité morale de la société dissoute.

- condition supplémentaire pour les sociétés commerciales : publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

A compter de la réalisation de ces formalités, la dissolution est effective. La TUP ne produira ses effets qu'à l'expiration du délai d'opposition dont le point de départ est la date de publication dans le JAL.

Il est précisé qu'à l'issue du délai d'opposition l'associé unique doit en principe, dans le délai d'un mois, demander la radiation de la société au RCS. (Article R123-75 alinéa 4 du code de commerce « En cas d'application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue de ce délai, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée. »).

Toutefois, l'inexécution de cette formalité n'a pas d'incidence sur l'effectivité de la dissolution par voie de TUP dont la date de réalisation est fixée à l'issue du délai d'opposition. En effet, la Cour de cassation a jugé qu'en raison des formalités de publicité, la dissolution de la personne morale est effective à l'issue du délai d'opposition. (En effet, la Cour de cassation a estimé qu'en raison de l'accomplissement des formalités de publicité (publication dans un JAL, enregistrement de l'acte de dissolution au greffe du Tribunal de commerce et inscription modificative au RCS) la dissolution de la personne morale était devenue effective à l'issue du délai d'opposition, qui court à compter de la publication de la dissolution dans un JAL (ex : Cour de cassation, Chambre commerciale arrêt du 12 novembre 2002, 3e chambre civile arrêt du 12 mars 2008)).

Dès lors, à compter de cette date (publication dans le JAL + 30 jours) et sous réserve du respect de l'ensemble des formalités, l'interlocuteur de l'administration sera la société « tupante » venant aux droits et obligations de la société « tupée ».

- formalité d'enregistrement de l'acte : la TUP qui résulte de la dissolution n'est soumise à aucune formalité d'enregistrement obligatoire. La présentation volontaire à la formalité de cet acte est passible du droit fixe de 125 € des actes innommés, prévu par l'article 680 du Code général des impôts (CGI). (Cass. Com. 19 mars 2013 n°12-19.642, Sté DBO).

Il est précisé que depuis la publication du BOI A-I-1-05 du 30 décembre 2005 (BOI-IS-FUS-40-40- 20120912 n°90), sur le plan fiscal, la réalisation de l'opération de dissolution sans liquidation intervient à la date de transmission du patrimoine (et non plus à la date de la décision de dissolution).


B) Effets

La publication de la décision de dissolution dans un JAL est assortie de deux effets principaux :

- ouverture du délai de 30 jours pendant lequel les créanciers sociaux peuvent faire opposition à l'opération.

La question du point de départ du délai est loin d'être sans conséquence dans la mesure où, au-delà de ce délai, les créanciers ne sont plus recevables dans leur opposition. (Cass, 3ème civ, 20 juin 2007 n°06-13,514, De Bois è qual,c/ Sté Atradius Crédit Insurance : RJDA2008 n°143 ; Cass, 3ème civ, 12 mars 2008 n°07- 15,278, X, c/ Atradius crédit Insurance : BMIS Joly, juin 2008).

A cet égard, la Cour de cassation a ajouté une condition à l'article 1844-5 du Code civil, en précisant que l'opposition n'est ouverte qu'aux créanciers justifiant d'une créance certaine née antérieurement à la publication de la décision de dissolution. (CA Versailles 11 février 1993 n°92-11,123, 13ème ch., Sté Polymédial c/Ediions Riviera European. Cass, chambre commerciale, 15 juillet 1992 n°90-16409, arrêt de principe qui affirme la nécessité d'une créance exigible (en l'espèce opposition formée par un tiers à l'encontre de la fusion de deux sociétés).

Une créance est dite certaine dès lors qu'elle ne peut être mise en doute, c'est-à-dire en matière fiscale lorsqu'elle est mise en recouvrement.

Il est important de mentionner que la personnalité morale de la société subsiste jusqu'à la fin de la période d'opposition.

En conséquence, la dissolution de la personne morale entraîne la transmission universelle de patrimoine à l'associé unique à l'issue du délai d'opposition, soit le jour suivant l'expiration de ce délai, celui-ci commençant à courir le lendemain de la publication dans un JAL et expirant le 30ème jour suivant, à minuit. (Avis du Comité de Coordination du RCS (CCRCS) n°2012-26).

En résumé, pour faire opposition à la TUP les créanciers doivent respecter deux conditions, à savoir :

- justifier d'une créance certaine née antérieurement à la publication de la décision de dissolution

- formuler l'opposition auprès du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société absorbée dans le délai de 30 jours à compter de sa publication

Il est précisé que si un créancier tel que l'administration fait opposition, la dissolution de la société prendra effet à la date de la décision de justice rendue en première instance rejetant l'opposition des créanciers et à la date du remboursement des créances ou de la constitution de garanties si la décision de justice statuant en première instance a ordonné ces mesures.

Il en résulte que la société peut valablement interjeter appel d'un jugement avant que le tribunal ait statué sur l'une des oppositions.

- à l'issue de la procédure d'opposition, la dissolution devient effective et entraîne la TUP de la société dissoute à l'associé unique ainsi que la disparition de celle-ci. (BOI-IS-FUS-10-20-10-20120912).

La procédure d'opposition prend fin soit à l'issue du délai de 30 jours en l'absence d'opposition, soit, si le droit d'opposition est exercé, au jour de la décision du tribunal de rejeter l'opposition, soit, en cas d'acceptation de l'opposition, à la date à laquelle la société « tupée » aura constitué les garanties exigées ou désintéressé les créanciers opposants.

La dissolution par confusion de patrimoine a un caractère irrévocable. En principe, une fois la décision prise, l'associé unique ne peut se rétracter. Néanmoins, le Comité juridique de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a indiqué que rien n'interdit en droit à l'associé unique de revenir sur sa décision de dissoudre sa filiale durant la période d'opposition des créanciers, moyennant une nouvelle publicité. (Comité juridique de l'ANSA n°06-038 du 5 juillet 2006).

La TUP qui se réalise à l'issue de la procédure d'opposition emporte l'appréhension de plein droit de l'actif et du passif de la société dissoute par la société absorbante.

Les obligations de la société dissoute sont transmises à l'associé unique sans être modifiées. Ainsi, l'associé unique est le successeur de la société dissoute et devient automatiquement « cessionnaire » des contrats en cours.

De par la TUP, l'associé unique se trouve substitué activement et passivement à la société dissoute et doit répondre des droits et obligations dont la société était titulaire.


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