Avocat en droit fiscal, ancien inspecteur des impôts et spécialiste du contrôle fiscal à Nice, Cannes et Marseille

Conséquences du rejet de comptabilité en cas de vérification de comptabilité


a) Prorogation du délai de contrôle sur place :

Article L 52 du LPF :

"Lorsque la comptabilité n’est pas probante, le délai de trois mois pour la durée des opérations de contrôle sur place peut être prolongé par l'administration fiscale sans excéder six mois pour les entreprises ne dépassant pas les seuils prévus à l'article 302 septies A du CGI (seuil RSI)."

Lorsque les irrégularités constatées dans la comptabilité conduisent à mettre en cause sa valeur probante, la durée de la vérification est portée à 6 mois.

Si aucun formalisme n'a été prévu par la loi pour délivrer cette information, en règle générale l'administration fiscale informera le contribuable par voie de courrier n° 751.

Les principes de computation du délai de trois mois exposés au I-A-3 (§ 50 à 70) du BOI-CFPGR- 20-30 sont transposables à la computation du délai de 6 mois :

• Point de départ : le jour de la première intervention sur place
• Point d'arrivée : le jour de la dernière intervention sur place.

b) La procédure appliquée :

Principe : Quelles que soient la nature et la gravité des infractions commises, le résultat d'une entreprise ne peut être reconstitué que selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du LPF.

Le rejet de comptabilité et le défaut de présentation de la comptabilité n’entraînent donc pas la mise en œuvre de la taxation d’office.

c) Utilisation des données de l'entreprise

La circonstance que la comptabilité du contribuable ait été regardée comme non probante ne fait pas obstacle à ce que l'administration utilise des éléments tirés de celle-ci pour opérer des redressements ( CE 27-3-1995 n° 117667, 9 e et 8 e s.-s., Fabre : RJF 5/95 n° 642).

A noter que l'administration fiscale devra motiver le rejet de comptabilité par exercice.

d) Inversion de la charge de la preuve

Conformément aux dispositions de l 'article L.192 du LPF, lorsque la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par cet organisme.

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable :

- à défaut de présentation de la comptabilité ;
- lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie
conformément à l'avis de la commission.

e) En principe absence d'obligation de réponse aux observations du contribuable (3926) dans le délai de 60 jours, toutefois, en règle générale, l'administration fiscale apportera une réponse aux observations du contribuable.
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