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Avocat fiscaliste à Nice, ancien Inspecteur des impôt et expert en fiscalité internationale des établissements stables

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste international et ancien Inspecteur des impôts à Nice, vous conseille sur votre établissement stable en France.

Qu'en est-il des chantiers de construction réalisés par des entreprises monégasques ?

En matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés

La territorialité de l’impôt sur les sociétés est définie par l’article 209 I du Code Général des Impôts (C.G.I.), qui rend imposable en France « les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions ».
 
Il résulte des dispositions susvisées combinées à la doctrine administrative, que les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, sont imposables en France à raison des profits qui y sont tirés de leurs exploitations sur le territoire national et que les entreprises qui exploitent exclusivement des établissements situés en France et ne possèdent à l’étranger que leur siège social sont passibles de l’impôt en France à raison de l’ensemble de leurs opérations.
 
La notion d’exploitation s’entend de l’exercice habituel d’une activité qui peut :
 
  • soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome ;
  • soit être réalisée, en l’absence d’un établissement, par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;
  • soit se traduire par l’exercice en France d’un cycle commercial complet d’opérations ayant trait aux activités propres de l’entreprise.
 
Ces critères sont alternatifs. Il suffit donc qu’un seul soit rempli pour que la société soit considérée comme exerçant à titre habituel une activité en France.
 
En principe, les conventions fiscales destinées à éviter la double imposition définissent la notion d’établissement stable et ses modalités d’imposition.
 
Dans les rapports franco-monégasques (convention fiscale du 18 Mai 1963), il a été convenu de faire application des principes internationaux de répartition des bénéfices, définis dans le modèle de convention type de l’OCDE. Ainsi, les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
 
Conformément à l’article 5 du modèle de convention type élaboré par l’OCDE, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires  par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. L’article 5  §3 précise qu’un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si la durée dépasse douze mois.
 
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (décision du 30 avril 1980, n° 5761, 7e et 9e s.-s ; décision du 29 mars 1978, n° 4883, 7e et 8e s.-s), certains chantiers relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, eu égard notamment à l’importance et à la continuité des opérations faites sur place qu’ils impliquent nécessairement, doivent être regardés, alors même que certaines tâches de direction, de gestion ou d’approvisionnement sont assurées par des salariés travaillant dans les locaux de la société à l’étranger, comme des entreprises exploitées en France.
 
Le décompte des jours d’activité du chantier permettant de qualifier un établissement stable s’effectue de la manière suivante :
 
  • Date à partir de laquelle le chantier est considéré comme existant : c’est en principe la date à partir de laquelle l’entrepreneur commence son activité, même s’il ne s’agit que de travaux préparatoires (études préliminaires, installations), dès lors que ces travaux, bien qu’auxiliaires et secondaires, sont en relation directe avec le chantier ;
  • Date de fin du chantier : le chantier continue d’exister jusqu’à ce que les travaux soient terminés ou définitivement abandonnés. Il faut donc qu’il n’y ait plus aucune opération liée aux anciennes activités du chantier. Un chantier ne doit être considéré comme ayant cessé d’exister si les travaux ont été momentanément interrompus en raison de circonstances extérieures (intempéries, difficultés de main-d’œuvre, manque de matériel,…). Le temps passé par chaque sous-traitant doit également être considéré comme du temps passé par l’entrepreneur général lui-même ;
  • L’appréciation de la durée doit être appréciée distinctement pour chaque chantier s’ils ne présentent aucun lien entre eux. Cependant, un chantier devra être considéré comme une unité, même s’il est basé sur plusieurs contrats, lorsqu’il constitue un tout cohérent sur le plan commercial et géographique. Les chantiers ne sont donc pas distincts lorsqu’ils sont installés l’un après l’autre au même endroit pour le compte d’une même personne ou bien parfois pour le compte de plusieurs personnes, ou bien s’ils se déroulent en des endroits différents mais font l’objet d’un seul contrat et ne constituent que des parties d’une même entreprise. Le Conseil d’Etat a par ailleurs précisé, à propos de la Convention modèle O.C.D.E., que « les rédacteurs de la convention n’ont pas entendu exclure de la catégorie des établissements stables une activité exercée par l'entreprise plus de douze mois dans le même pays mais à l’aide de plusieurs chantiers successifs ». (CE 29 juin 1981, n°16095, 8e et 9e-s., RJF 10/81, n°857).
 
En matière de détermination des résultats fiscaux de l'établissement stable
 
Pour la détermination du bénéfice d’un établissement stable, si l’établissement tient une comptabilité distincte, celle-ci est faite à partir de la comptabilité en opérant les ajustements nécessaires pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. Les charges sont réparties de manière proportionnelle en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’établissement stable sans qu’elles ne puissent être toutefois inférieures aux charges identifiées comme propres à celui-ci.

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 38 du  Code général des impôts (CGI) :
 
« 1. le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.

2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

Toutefois, ces produits doivent être pris en compte :
  1. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ;
  2. Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure.
La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. »
 

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