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Le Cabinet d'avocat fiscaliste spécialisé en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal à Nice vous explique la notion de la maîtrise de l'affaire.

Le Maître de l'affaire

L’administration fiscale qui entend imposer un dirigeant de fait sur les sommes réputées distribuées, à la suite du contrôle fiscal d’une société, doit apporter la preuve d’une maitrise de l’affaire par ce dernier

La démonstration de la maitrise de l’affaire, qui est une notion jurisprudentielle, permet de conclure à une appréhension effective du bénéfice par celui qui est qualifié comme tel.
 
Mais encore faut-il que cette preuve soit apportée dans les conditions posées par la jurisprudence.
 
Or, sur ce point, le maître de l’affaire a été défini par le Conseil d’État (CE 3 juin 2015 n° 370699) comme la personne qui, cumulativement, a « l’entier pouvoir de gestion économique et financière de l’entreprise, peut disposer sans contrôle des fonds sociaux et n’est ainsi pas placée dans la même situation qu’un autre associé ou dirigeant ».
 
Le maître de l’affaire est celui qui exerce « seul la maîtrise administrative, financière et commerciale de cette société » (CE 13 juin 2016 n° 391240).
 
Si la détention capitalistique constitue un indice permettant de caractériser l’existence d’un maître d’affaire, il ne constitue pas pour autant un critère suffisant.
 
En effet, il ressort de la jurisprudence qu’il n’est ni nécessaire qu’il s’agisse d’un associé majoritaire (CE 8 juin 2001 n°219872), ni même qu’il s’agisse d’un associé (CE 6 février 1995 n°68383).
 
L’Administration doit donc démontrer qu’il s’agit du maître de l’affaire en fait et non en droit.
 
Selon une position commune de deux Cours Administratives d’Appel (i.e., Versailles et Marseille), puisque le maître de l’affaire exerce seul les pouvoirs de gestion et financiers de l’entreprise, il ne peut y avoir qu’un seul maître de l’affaire. (CAA Versailles n°13VE02189 en date du 23 juin 2015 et CAA Marseille n° 13MA02382 du 12 février 2015).
 
La formation plénière du Conseil d’État a confirmé les décisions des juges du fond dans un arrêt en date du 22 février 2017 (n° 388887) en précisant qu’en cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes distribuées, il incombe à l’Administration d’apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé.
 
Il résulte donc sans ambiguïté de la jurisprudence, que l’administration fiscale doit établir que le prétendu bénéficiaire des distributions :

- a les pouvoirs les plus étendus dans la société,

- use des biens de la société sans contrôle,

- et surtout qu’il exerce seul toutes ces prérogatives, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’autres personnes ayant des pouvoirs semblables.


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