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Quelles sont les obligations de l’Administration fiscale dans sa réponse aux observations du contribuable ?

  • L’Administration fiscale peut rejeter en totalité les prétentions du contribuable, les accepter partiellement ou totalement. Dans ces deux dernières hypothèses, elle devra notifier les nouvelles conséquences financières du contrôle fiscal,
  • L’Administration ne peut pas augmenter ses redressements fiscaux,
  • Délai de réponse de l’Administration fiscale est de 2 mois pour les entreprises dans le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils sinon cela équivaut à un abandon tacite
L’Administration doit proposer la saisine des Commissions compétentes lorsque le contribuable en a le droit.
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