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Avocat fiscaliste à Nice, Cannes et Marseille pour vous assister en cas de vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité, un pilier du contrôle fiscal

Le système fiscal français repose en grande partie sur la déclaration des contribuables, que ce soit des entreprises ou des particuliers. Afin d'assurer le respect des obligations fiscales et de lutter contre la fraude, l'administration fiscale est pourvue d'un arsenal de procédures de contrôle, parmi lesquelles figure la vérification de comptabilité. Cette procédure spécifique est essentielle pour les entreprises, car elle porte sur l'exactitude des déclarations fiscales en se basant sur les documents comptables.

Définition et portée de la vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est un contrôle approfondi des comptes d’une entreprise sur une période donnée, généralement les trois derniers exercices comptables clos. Le vérificateur, un agent des finances publiques, examine les livres et les pièces comptables afin de s'assurer de la régularité et de la sincérité des déclarations fiscales, notamment en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et de retenues à la source.

Déroulement du contrôle

L'entame d'une vérification de comptabilité est formalisée par l'envoi d'un avis de vérification, qui fixe la date de début du contrôle. À partir de cette date, l'entreprise est tenue de mettre à disposition de l'inspecteur l’ensemble de ses documents comptables et justificatifs.

Pendant le contrôle, le vérificateur peut poser des questions, demander des éclaircissements, et si besoin, avoir des entretiens avec le chef d’entreprise ou son représentant (par exemple, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste). Il peut également élargir son investigation aux opérations ayant un lien direct ou indirect avec la comptabilité.

L'entreprise a l'obligation de coopérer avec le vérificateur en lui fournissant tous les documents requis pour l'examen de sa comptabilité. Elle doit également lui accorder l'accès à ses locaux lors des heures d'ouverture.

Toutefois, l'entreprise bénéficie aussi de droits protecteurs tels que :
  • Le droit d’être assistée par un conseil de son choix (expert-comptable, avocat fiscaliste, etc.),
  • Le droit à un débat oral et contradictoire avant tout redressement.
En cas de désaccord avec les conclusions du contrôle, l'entreprise peut recourir à une procédure de réclamation et, si nécessaire, porter l'affaire devant les tribunaux.

Conséquences de la vérification

Si le vérificateur constate des erreurs, des omissions ou des incohérences, il peut requalifier des opérations et émettre des redressements fiscaux. Ces redressements peuvent entrainer le paiement de rappels d'impôt et de pénalités de retard.

Il est primordial, pour toute entreprise, de préparer avec soin la vérification de comptabilité et, idéalement, d'être accompagnée par un professionnel tel qu'un avocat fiscaliste, qui apportera son expertise pour défendre ses intérêts et limiter autant que possible les conséquences d'un redressement.

Conclusion

La vérification de comptabilité représente un enjeu majeur pour les entreprises, car elle peut déboucher sur des redressements considérables. Pour s'y préparer et y faire face de manière efficace, il est recommandé de faire appel à des experts en procédure de contrôle fiscal. Dans cette optique, Maître David HAIKEL, ancien Inspecteur des impôts, pourra vous conseiller, vous accompagner durant le contrôle et vous assister en cas de litige avec l’administration fiscale à Nice, Cannes, Marseille et de manière générale dans toute la France.
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