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Avocat fiscaliste à Nice pour des conseils en matière de donation de titres en report d'imposition de plus-value ?

Maître David HAIKEL, avocat expert en fiscalité du patrimoine à Nice, vous conseille sur la fiscalité des plus-values et des donations.


Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation (ou d'un don manuel), et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'apport, la plus-value en report est imposée au nom du donataire :
 
- en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres reçus dans un délai de cinq ans à compter de la donation (délai porté à dix ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire et font l'objet d'un réinvestissement indirect), sauf en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à une imposition commune;
- en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres apportés à la société bénéficiaire dans les trois ans de l'apport (sauf réinvestissement économique du produit de la cession).
 
Les délais de cinq et dix ans sont applicables aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 106).
 
Pour les transmissions réalisées avant cette date, le délai de conservation des titres par le donataire est fixé à dix-huit mois. Passé ce délai, la plus-value en report d'imposition est définitivement exonérée en cas de cession des titres reçus par le donataire ou en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 n° 150).
 
Le donataire mentionne dans la proportion des titres transmis le montant de la plus-value en report dans la déclaration d'ensemble des revenus s'il contrôle la société bénéficiaire de l'apport.
 
La plus-value en report est imposée après déduction des frais de donation.


Pour des conseils ou une assistance en matière de fiscalité des donations, n'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat spécialiste en fiscalité du patrimoine.
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