Avocat fiscaliste à Nice pour vous assister lors de transactions fiscales à l'issue d'un contrôle fiscal

Est-il toujours opportun de solliciter des recours hiérarchiques de 1er et second niveau ?

L
e recours hiérarchique de premier niveau est peu utile car le chef de brigade ne peut pas transiger sur des montants supérieurs à 40.000 €.

Ce recours peut néanmoins servir à épurer certains redressements et à gagner du temps.

Il peut également servir à proposer un règlement d’ensemble en cas de contrôle simultané d'une entreprise et de son dirigeant, notamment en cas de revenus réputés distribués.

Le recours à l’interlocuteur départemental est intéressant car ce dernier a plus de pouvoir pour transiger si cela est possible.

A noter qu'en cas de saisine de l’interlocuteur, les impositions ne peuvent pas encore être mises en recouvrement.

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