Avocat fiscaliste à Nice spécialisé dans le contrôle fiscal des sociétés étrangères détenant un bien immobilier en France

Peut-on appliquer l'amende prévue au II de l'article 1729 D du code général des impôts (CGI) pour non-présentation des fichiers des écritures comptables dans le cadre d'un examen de comptabilité d'une entreprise étrangère qui détient un immeuble en France ?


Aux termes des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI : « (...), sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (...) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. »

En vertu de la jurisprudence, « le fait d'attribuer la jouissance d'un immeuble à un associé dans le seul intérêt privé de celui-ci doit être regardé comme la réalisation d'une opération à caractère lucratif au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 206 du CGI ».

En outre, en application du I de l’article 209 du CGI, les bénéfices tirés d’immeubles situés en France sont imposables en France par renvoi au a de l’article 164 B du même code.

Or, conformément à l'article 53 A du CGI, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par son article 209, les déclarations de résultats doivent être souscrites pour toute activité soumise à cet impôt et l'article 54 du même code pose l'obligation de présenter, à toute réquisition de l'administration, « tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués » dans ces déclarations.

Ainsi, les sociétés étrangères qui disposent d'un bien immobilier en France et le louent ou le mettent à disposition d’un associé sont redevables de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles tirent de cet immeuble et doivent présenter, en cas de contrôle, tous les documents comptables à l'appui de la déclaration de résultats.

En outre, les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée ont l'obligation de présenter à l'administration fiscale des fichiers des écritures comptables (FEC) dans le cadre d'une vérification de comptabilité depuis le 1er janvier 2014 ou de les lui transmettre dans le cadre d'un examen de comptabilité depuis le 1er janvier 2017.
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