Avocat fiscaliste au barreau de Nice pour vos impôts à Monaco : Qu'en est-il de l'impôt sur les bénéfices (ISB) ?

Le Cabinet d'avocat fiscaliste de Maître David HAIKEL vous apporte son expertise sur le droit fiscal de la principauté de Monaco.

L’impôt sur les bénéfices (ISB) est-il rédhibitoire pour l’installation des sociétés en Principauté de Monaco ?
 
L’article 1er de l’ordonnance n. 3.152 du 19/03/1964 instituant un impôt sur les bénéfices, dispose :

« Il est établi un impôt sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1963 par :
* a) Les entreprises quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire monégasque une activité industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d'affaires provient à concurrence de 25 % au moins, d'opérations faites - directement ou par personne interposée - en dehors du territoire monégasque ; » 

Nous n’entrerons pas dans le détail du dispositif prévu dans le code des impôts monégasque permettant l’exonération dégressive d’ISB pendant cinq ans au profit des entreprises nouvelles, néanmoins il est important de rappeler l’existence de ce dispositif pour rappeler qu’il existe au moins deux façon de neutraliser cet impôt à Monaco.

En effet, notons que l’impact de cet impôt sur les bénéfices doit être relativisé dans la mesure où l’article 2-4 de l’ordonnance n. 373 du 26/01/2006 ayant trait à l'impôt sur les bénéfices, dispose :

« À compter des exercices ouverts en 2005, la déduction de la rémunération allouée au dirigeant ou au cadre le mieux rétribué par les entreprises et sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3,5 millions d'euros pour les prestataires de services et 7 millions d'euros pour les autres entreprises et sociétés est plafonnée.

Elle n'est admise en déduction des bénéfices imposables que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif, à concurrence au maximum, dans les entreprises et sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 125.000 euros pour les prestataires de service et 250.000 euros pour les autres entreprises, d'un montant égal au salaire plafond servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale fixé le 1er octobre 2001 à 67.680 euros.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les chiffres de 125.000 euros ou de 250.000 euros suivant la distinction ci-dessus, la rémunération déductible est augmentée par tranche ou fraction de tranche de 125.000 euros de chiffre d'affaires pour les prestataires de services et de 250.000 euros de chiffre d'affaires pour les autres entreprises :

- d'une somme égale à 0,75 fois ledit salaire plafond pour les sept premières tranches ou fraction de tranches,
- d'une somme égale à 0,8 fois ledit salaire plafond pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche supplémentaire à partir de la huitième jusqu'à la vingt-huitième tranche. »
 
Il résulte de ces dispositions que pour les entreprises de ventes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 millions d’euros, la rémunération déductible du bénéfice imposable, sachant qu’il n’existe pas d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques à Monaco, pourrait aller jusqu’à environ 2.500.000 € pour un chiffre d’affaires de 7.000.000 €.

Notons que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède les limites précitées, il n’existe pas de barème préétabli, le niveau maximal de déduction étant déterminé au cas par cas selon les usages au sein de l’union européenne.

Pour plus de précisions, contactez Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste au Barreau de Nice.
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