Avocat fiscaliste expert en vices de procédure fiscale à Nice

Les principaux vices de procédure entraînant la nullité du contrôle et la décharge des impositions

  • Vérification de comptabilité sans envoi d’un avis de vérification
  • Pas d’information sur la possibilité d’être assisté d’un Conseil fiscal
  • Pas d’information sur la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
  • Renouveler une vérification sur des impositions et des années déjà vérifiées
  • Emport de documents comptables sans procès-verbal d’emport
  • Absence de débat oral et contradictoire
  • Contrôle sur place au-delà du délai de 3 mois
  • Absence de motivation de la proposition de rectification
  • Absence d’information sur la nature et l’origine des informations opposées
  • Absence de notification des conséquences financières du contrôle
  • Absence de réponse aux observations du contribuable dans le délai de 60 jours (si CA < certains seuils)
  • Mise en recouvrement sans répondre aux demandes de recours hiérarchiques (1er et second niveau) ou de saisine des Commissions
  • Irrégularité du titre de recouvrement
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