Avocat fiscaliste spécialiste des établissements stables dans le département des Alpes-Maritimes (06)

NOTION DE SIEGE EFFECTIF DROIT INTERNE ET CONVENTIONNEL

L’article L 210-3 du Code de commerce dispose que les sociétés dont le siège social est situé en France sont soumises à la loi française et que si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, celui-ci leur est inopposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

Ce texte énonce que le siège statutaire d’une société (c’est-à-dire celui indiqué dans les statuts) est fictif lorsqu’il ne correspond pas au lieu où la société a son centre de décision et de vie juridique.

En présence d’une pareille situation, les tribunaux disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère réel ou fictif du siège d’une société (voir Cass. com. 12 décembre 1972 n° 71-11.682).

En ce cas, les tiers – y compris donc l’administration fiscale – peuvent alors se prévaloir du siège réel s’ils y ont un intérêt (mais ils peuvent aussi s’en tenir au siège statutaire).
De même, selon les modèles ONU et OCDE, c’est à l’Etat où se trouve le siège de la direction effective de l’entreprise que revient le droit d’imposition des bénéfices de ces compagnies.

Siège de direction effective ne signifie pas forcément Etat d’immatriculation ou d’origine de la compagnie.

En droit des sociétés, le siège réel sera présumé être celui du lieu où la société concentre ses organes de direction (par exemple l’endroit où se tiennent les conseils d’administration ou de gérance), le lieu où se trouvent les services administratifs, celui où se tiennent les assemblées, où sont ouverts les principaux comptes bancaires, où sont passés les principaux contrats, où est centralisée la comptabilité et où sont conservés les
documents et registres sociaux.

Le siège réel s'entend du lieu où sont, en fait, principalement concentrés les organes de direction, d'administration et de contrôle de la société (notion de centre d'activité juridique), qui prennent les décisions stratégiques engageant l’avenir de la société.

Le siège réel correspond au siège de direction effective visé dans la plupart des conventions internationales conclues avec la France.
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