Avocat spécialisé pour une assistance fiscale en cas de découverte d'une activité occulte à Nice, Cannes et Marseille

La notion d'activité occulte selon le Fisc

Notion d'activité occulte ou illicite applicable à une société étrangère exerçant une activité en France si :

- absence de déclaration au CFE ou greffe de l'activité concernée
- absence de dépôt des déclarations fiscales
- démonstration par l'administration de l'intention de dissimulation de l'activité exercée en France notamment si le contribuable a satisfait à ses obligations déclaratives dans un autre Etat pour l'activité déployée en France.

Toutefois, l'erreur invoquée par le contribuable pour justifier sa défaillance déclarative doit être appréciée en tenant compte du niveau d'imposition dans cet autre État et des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des 2 États (Cf/CE 07/12/2015 n°368227).
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