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Cabinet d'avocat fiscaliste à Cannes pour des recours juridictionnels en matière de contentieux fiscal

Les recours juridictionnels en matière de contentieux fiscal

Le contentieux fiscal est souvent complexe et peut engendrer des litiges entre l'administration fiscale et les contribuables. Dans ces situations, il est important de connaître les recours juridictionnels possibles pour défendre ses intérêts et contester les décisions de l'administration fiscale. Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste à Cannes, vous explique les différentes voies de recours en matière de contentieux fiscal.

La réclamation administrative préalable

Avant d'introduire une action en justice, le contribuable doit adresser une réclamation administrative préalable à l'administration fiscale.

Cette réclamation, écrite et motivée, doit être déposée après réception de l’avis de mise en recouvrement ou du rôle d’imposition supplémentaire et jusqu’au 31/12 de la deuxième année qui suit. A noter que dans ce même délai, il est possible de faire autant de réclamation souhaitée. L'administration doit ensuite répondre à la réclamation dans un délai de six mois. En cas de rejet de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal compétent.

Le tribunal administratif ou judiciaire

Le tribunal administratif est compétent pour statuer sur les contentieux fiscaux relatifs aux impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.) et aux taxes locales. Il convient de déposer une requête devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée ou de la notification du rejet de la réclamation administrative préalable. L'affaire est ensuite instruite et jugée par le tribunal administratif. Le tribunal judiciaire est quant à lui compétent en matière de droits d’enregistrement et d’IFI.

La Cour administrative d'appel ou la Cour d’appel

En cas de désaccord avec la décision rendue par le tribunal administratif ou judiciaire, il est possible de former un recours devant la Cour d'appel compétente. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du tribunal. La Cour d'appel examine alors le dossier et rend une nouvelle décision sur le litige fiscal.

Le Conseil d'État ou la Cour de cassation

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions rendues par les cours administratives d'appel. La Cour de cassation est son équivalent en ce qui concerne les droits d’enregistrement et l’IFI. Pour saisir le Conseil d'État ou la Cour de cassation, il convient de déposer un pourvoi dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour administrative d'appel ou de la Cour d’appel. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation rend ensuite sa décision finale sur le contentieux fiscal.

Il est important de souligner que ces recours juridictionnels doivent être exercés dans les délais prescrits et respecter les règles de procédure. De plus, il est recommandé de se faire accompagner par un cabinet d'avocat fiscaliste expérimenté à Cannes tel que Maître David HAIKEL, pour renforcer ses chances de succès dans un contentieux fiscal.

En conclusion, les recours juridictionnels en matière de contentieux fiscal offrent aux contribuables la possibilité de contester les décisions de l'administration fiscale et de défendre leurs intérêts. Il est essentiel de connaître ces voies de recours et de se faire assister par un avocat spécialisé pour défendre efficacement ses droits et obtenir une décision juste.
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