Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice (06) pour contester votre redressement fiscal dans le cadre d'une vérification de comptabilité.

Les obligations du vérificateur des impôts en cas de vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise ?

 

  • Si le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils (789.000 € pour les activités de vente et fourniture de logements / 238.000 € pour activités de prestations de service), le contrôle sur place ne peut dépasser 3 mois sauf si l'inspecteur des impôts dresse un procès-verbal de rejet de comptabilité étendant le contrôle à 6 mois
  • Il ne peut emporter des pièces comptables mais peut en demander une copie
  • Il doit respecter un débat oral et contradictoire avec le représentant de l’entreprise (le débat est présumé si le contrôle est réalisé dans les locaux de l’entreprise et si le vérificateur est intervenu au moins 3 fois)
  • Attention : en cas de recours à l’assistance administrative internationale (AAI), le contrôleur des impôts devra envoyer un nouvel avis de vérification de comptabilité afin de débattre des réponses obtenues s’il envisage de nouveaux redressements fiscaux.
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