Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice pour répondre à la proposition de rectification de l'administration fiscale

Que faut-il vérifier lors de la réception d’une proposition de rectification ?


Comme pour l’avis de vérification de comptabilité, cette pièce est fondamentale et doit contenir les mentions suivantes :

  • identité exacte et siège officiel de l’entreprise à la date de son envoi,
  • signature d’un inspecteur des finances publiques,
  • signature du chef de service en cas d’application des sanctions (manquement délibéré, manœuvres frauduleuses et abus de droit),
  • rappel des impôts et de la période vérifiée,
  • rappel de la faculté de se faire assister d’un Conseil fiscal de son choix, possibilité de proroger le délai de réponse en cas de procédure de rectification contradictoire,
  • rappel sur la garantie fiscale


La proposition de rectification doit être motivée en faits en en droit.

La proposition de rectification doit mentionner expressément les conséquences financières du contrôle fiscal (article L48 du LPF).

Attention : En cas de découverte de vices substantiels de procédure, il est préférable de ne pas les opposer à l’Administration fiscale dans l’immédiat,

Enfin, depuis la loi ESSOC, il est possible de demander le bénéfice de l’article L 62 en cas d’erreur commise de bonne foi avec possibilité d’étaler les droits sur 12 mois.

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