Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice spécialisé en TVA

Les dividendes perçus par une société holding mixte qui s'immisce dans la gestion de l'ensemble de ses filiales ne dégradent plus ses droits à déduction

 

Par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, si la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas être regardées comme des activités économiques conférant à leur auteur la qualité d'assujetti, il en va différemment lorsque la participation est accompagnée d'une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés dans lesquelles des participations sont détenues.

Pour mémoire, la CJUE considère que l’immixtion d’une société holding dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle a pris des participations se caractérise par la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques par la société holding à ses filiales. Ces prestations font l'objet d'une convention prévoyant notamment leur rémunération.

Dans ce cas, la TVA est déductible, d'une part, lorsque les opérations effectuées en amont présentent un lien direct et immédiat avec des opérations en aval ouvrant droit à déduction, d'autre part, même en l'absence de lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts en cause font partie des frais généraux de l'assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu'il fournit.

Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’Etat a, par un arrêt n° 371940 du 20 mai 2016, procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction.

Le Conseil d’Etat a cependant précisé que, dans l'hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d'autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, la TVA d'amont ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d'affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding.

Ainsi, sous réserve qu'ils aient la qualité de redevable total de la TVA et sous réserve des limitations et exclusions du droit à déduction, la taxe grevant les frais généraux des holdings mixtes qui s'immiscent dans la gestion de l'ensemble de leurs filiales est entièrement déductible.

Si ces mêmes sociétés ont la qualité de redevables partiels, il conviendra de faire application du coefficient de taxation prévu au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI).

En revanche, les droits à déduction de la taxe grevant les frais généraux des holdings mixtes qui ne s'immiscent pas dans la gestion de l'ensemble de leurs filiales seront déterminés après application d'une clé de répartition reflétant objectivement la part d'affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique.

Les contribuables qui auraient omis de déduire, sur le fondement de la jurisprudence antérieure, tout ou partie de la TVA grevant les frais généraux des holdings mixtes qui s'immiscent dans la gestion de toutes ou certaines de leurs filiales, ont la possibilité de la faire figurer, à la condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, sur les déclarations postérieures à la déclaration afférente au mois désigné au 3 du I de l'article 271 du CG I, déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (CGI, annexe II, article 208, cf. BOI-TVA-DED-40-20 au III § 40).

S'agissant de la taxe sur les salaires, les dividendes constituent des recettes situées hors du champ d'application de la TVA qui, bien que ne dégradant pas les droits à déduction de la société holding, doivent néanmoins être prises en compte pour la détermination du champ d'application et du rapport d'assujettissement de la taxe.

Cela étant, pour les sociétés holdings, la doctrine administrative précise :

  • d'une part, pour la détermination du rapport d'assujettissement, il n'y a pas lieu de tenir compte des produits financiers lorsque leur montant total (produits exonérés et/ou hors champ) n'excède pas 5 % du montant total des recettes et produits.
  • d'autre part, la détention et la gestion de participations est assimilée à un secteur d'activité pour la taxe sur les salaires même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une « activité » au sens de la TVA.
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