Cabinet d'avocat fiscaliste compétent en matière de contentieux fiscal à Nice, Cannes et Marseille

Existe-t-il d’autres voies de recours que le contentieux fiscal ?

  • Quand la procédure de contrôle fiscal et terminée et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l’Administration fiscale met alors en recouvrement les impositions supplémentaires
  • Il est possible de saisir le conciliateur fiscal départemental même en cas de contentieux. Ce dernier a le pouvoir de dégrever partiellement ou totalement les impositions.

 

Comment introduire une réclamation contentieuse ?

  • Tout d'abord, il convient de vérifier la présence d’erreurs substantielles
  • Un recours préalable auprès de l’Administration fiscale, qui va délimiter le litige, est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif : le litige sera limité aux contestations et aux montants des redressements contenus dans la réclamation contentieuse préalable
  • Il est possible de solliciter le sursis de paiement prévu à l’article L 277 du LPF
  • Le délai général de réclamation expire le 31/12 de la deuxième année suivant celle de l’édition de l’avis de mise en recouvrement mais il existe aussi un délai spécial qui permet d'introduire la réclamation jusqu'au 31/12 de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification
  • Il est tout à fait possible d'effectuer  plusieurs réclamations successives dans ces délais.
  • Si la réclamation est rejetée en totalité ou partiellement, la saisine du tribunal administratif (TA) compétent doit intervenir dans un délai de 2 mois. A noter qu’en l’absence de décision  de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois, la saisine du TA peut être réalisée à tout moment.
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