Cabinet d'avocat fiscaliste dans le département des Alpes-Maritimes (06) pour une assistance devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Est-il toujours opportun de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire (CDIDTCA) ?

  • Compétence limitée en matière d’impositions et sur des questions de faits
  • Saisine utile s’il existe des sujets de discussion ou d’interprétation (reconstitution, évaluation d’un fonds de commerce ou d’une provision, termes de comparaison, …)
  • Saisine utile pour gagner du temps car mise en recouvrement suspendue jusqu’à sa décision
  • Recommandé de ne pas la saisir en cas de faible chance de succès car la décision pourrait influencer le magistrat lors du contentieux ultérieur.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nous écrire