Cabinet d'avocat fiscaliste expert en fiscalité des restructurations d'entreprises à Nice

Opération de fusion et transfert des déficits reportables

Jusqu’au 31 décembre 2019, conformément au II de l’article 209 du CGI, en cas de fusion ou d’opération assimilée placée sous le régime spécial de l’article 210 A du même code, les déficits reportables, charges financières nettes non déduites et capacité de déduction inemployée en application de l’article 212 bis du CGI ne peuvent être transférés à la société bénéficiaire des apports que sur agrément de l’administration fiscale.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1649 nonies du CGI, la demande
d’agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive.

L’article 53 de la loi n° 2019-1749 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions du II de l’article 209 du CGI relatives aux modalités de transfert des déficits, charges financières non déduites et capacité de déduction inemployée en cas d’opérations de fusion placés sous le régime spécial de l’article 210 A du même code.

En application de ces nouvelles dispositions (codifiées au 2 du II de l’article 209 du CGI), dans le cadre d’une opération de fusion ou de transmission universelle de patrimoine, les déficits antérieurs reportables, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée en application de l’article 212 bis du CGI de la société absorbée ou confondue à la date de l’opération peuvent désormais être transférés à la société absorbante sans agrément préalable, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• le montant cumulé des déficits antérieurs, charges financières nettes non déduites et
capacité de déduction inemployée dont le transfert est demandé est inférieur à 200 000 €

• ces déficits, charges financières et capacité de déduction inemployée ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés, ni de la gestion d'un patrimoine immobilier (hors organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

• durant la période au cours de laquelle ces déficits, charges financières et capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n'a pas cédé ou cessé l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement.

En outre, ce dispositif de transfert de plein droit n’est possible que dans le cadre d’opérations de fusion ou de transmission universelle de patrimoine (TUP). Dans le cas des scissions ou apports partiels d’actifs, un agrément préalable demeure nécessaire.
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