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Cabinet d'avocat fiscaliste pour la régularisation de vos comptes bancaires et avoirs détenus à l'étranger

Maître David HAIKEL vous assiste dans la régularisation fiscale de vos comptes bancaires détenus et avoirs à l'étranger.

Régularisation par un résident fiscal français des comptes bancaires et avoirs détenus en Algérie

Nous rappelons qu’à ce jour, l’Algérie n’a toujours pas ratifié l’accord BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) permettant notamment la transmission spontanée des informations bancaires des résidents fiscaux étrangers à son territoire.

Néanmoins, elle a conclu avec la France le 17 octobre 1999 une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions et permettant sur demande d’un Etat l’échange d’informations.

Ainsi, un résident fiscal français, percevant des dividendes ou de salaires en Algérie, relève des dispositions de cette convention fiscale et plus particulièrement de ses articles 10, 15 et 24.

Il sera donc imposable en France sur ces revenus de source algérienne avec un crédit d’impôt égal à l’impôt acquitté en Algérie sur les dividendes et salaires perçus dans cet Etat.

Par ailleurs, les dividendes perçus en Algérie sont susceptibles de bénéficier d’un abattement de 40 % sous certaines conditions en cas de régularisation spontanée (notamment si la société distributrice est soumise à l’IS établie dans un Etat conventionné).

Rappelons que la prescription en matière de régularisation fiscale est de 10 ans sauf s’il est apporté la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, auquel cas le délai de prescription est de 3 ans.

En cas de non déclaration de ces comptes et avoirs, l’administration fiscale est susceptible d’appliquer une amende fixée à 1500 € par an et par compte non déclaré dans la mesure où l’Algérie a conclu une convention fiscale d’assistance avec la France.

Au-delà d’un montant total de 50.000 euros d’avoirs (sur un ou plusieurs comptes), l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur, avec un minimum de 1.500 euros.

Néanmoins, ces amendes sont applicables qu’en cas d’absence de revenus imposables.

En effet, en cas de revenus imposables non déclarés les droits sont assortis d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré jusqu’à l’année 2016 et de 80% automatiquement à compter de l’année 2017.

Enfin des poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 200 000 € et 7 ans d’emprisonnement, d’autant plus que l’administration fiscale est tenue de transférer le dossier au procureur de la République lorsqu’elle considère que des fraudes ont été commises et que le montant des redressements dépasse 100 000 €.

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