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Maître David HAIKEL, ancien inspecteur des impôts à Nice, vous assiste en cas de contrôle fiscal personnel

L’Examen de la situation fiscale personnelle

 

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal .


L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est défini à l’article L 12 du LPF qui précise également le champ d’application et la durée de l’ESFP.

« Art. L. 12. — Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

À l'occasion de cet examen l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.

Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.

Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.

Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger. 

La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en œuvre. »


Ce contrôle s’exerce à l’encontre des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI, mais aussi à l’encontre de personnes non domiciliées en France, si elles ont des obligations au titre de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, un ESFP peut être engagé à l'encontre d'un contribuable qui se déclare non-résident et sans revenus imposables en France afin notamment d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés a ce titre.

A la différence d’une vérification de comptabilité qui se déroule au sein de l’entreprise sauf demande contraire de la société, aucune disposition législative ne prévoit le lieu de déroulement de l’ESFP.

L’administration recommande à ses agents d’effectuer les opérations de contrôle dans les locaux du service. Toutefois, l’ESFP peut, sur demande expresse du contribuable, et sans entacher la procédure d’irrégularité, se dérouler au siège de son entreprise, à son domicile ou chez son conseil.

La finalité de l’ESFP est de contrôler la cohérence des déclarations souscrites par le contribuable. A cette occasion le service tentera, par exemple, d’identifier les causes de l’enrichissement du contribuable par le contrôle des sources de revenus connues, d’identifier éventuellement des revenus catégoriels omis, de découvrir une activité occulte, d’utiliser des renseignements d’origine extérieure (assistance administrative internationale (AAI), droit de communication,…), de mettre en œuvre l’interrogation prévue a l’article L16 du LPF et, éventuellement, de procéder à une taxation en revenus d’origine indéterminée lorsque la catégorisation de crédits identifies s’avère impossible (LPF, art. L69).

Le déroulement du contrôle peut être scindé en trois phases :

- 1 ère phase : prise de contact avec le contribuable vérifié, collecte d’informations, obtention des relevés financiers ;

- 2 ème phase : examen contradictoire des informations en possession du service, des activités du contribuable et de ses ressources au travers des mouvements financiers ;

- 3 ème phase : ≪ écrite ≫ avec l’envoi des demandes de justifications, examen des réponses du contribuable, dernier entretien.

En plus des garanties générales à la vérification de comptabilité, l’ESFP dispose de garanties propres.

Ces garanties portent sur :

- la durée de contrôle limitativement fixée par la loi ;

- le caractère non contraignant de la procédure ;

- les délais spécifiques accordés au contribuable pour répondre à certaines demandes de l’administration ;

- l’impossibilité de procéder à de nouveaux rehaussements pour les mêmes impôts et la même période que celle vérifiée (LPF, art. L 50).

Il est rappelé que l'article L 103 alinéa 2 du LPF prévoit que pour les informations recueillies à l'occasion d'un ESFP, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaitre du dossier.

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