Maître David HAIKEL, ancien inspecteur des impôts expert en fiscalité internationale à Nice, Cannes et Monaco

Présomption de distribution de revenus à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France (Article 115 quinquies du CGI)

 

  • Les revenus concernés

Les bénéfices réalisés sur le territoire français par une société étrangère, par l'intermédiaire d'un établissement stable, sont imposables à l'impôt sur les sociétés français en application de l'article 209-1 du CGI.

Ces bénéfices sont, en application de l'article 115 quinquies du CGI, présumés distribués à des personnes non-résidentes en France (associés de la société étrangère) et donc soumis en totalité à la retenue à la source de l'article 119 bis 2 du CGI, sous réserve de l'application des conventions internationales et de l'exonération prévue par l'article 115 quinquies lui-même.

Il découle de la présomption instituée par l’article 115 quinquies du CGI, qu'une société étrangère n'est pas passible de la retenue à la source, si les résultats de ses activités exercées en France sont nuls ou déficitaires (CE 16 décembre 1992 n° 123268, Liviane Anslat, RJF 2/93 n° 195).

L’article 115 quinquies institue une présomption simple : la société peut apporter la preuve contraire en justifiant que les sommes n’ont pas été effectivement distribuées ou distribuées qu’en partie à des associés ayant leur domicile ou leur siège hors de France (CE 9 juillet 1997 n° 149918, Prominvest-Immobilier, RJF 8-9/97 n° 792 ; CE 31 janvier 2001, n°199543, SA Bank Polska Kasa Opieki).

Selon l’article 115 quinquies-3, cette présomption de distribution ne s’applique pas aux bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'union européenne (UE) et qui y sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’option et sans être exonérées d’impôt.

Pour les exercices clos à compter du 31/12/2015, cette dernière disposition est étendue aux sociétés qui ont leur siège dans l'espace économique européen (EEE) : Islande, Norvège et Liechtenstein

En pratique cette présomption ne s’applique qu’aux bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective hors UE ou EEE.

 

  • Base de la retenue

La retenue à la source due par les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France est liquidée sur une base provisoire, susceptible d'être révisée ultérieurement à la demande des sociétés intéressées.

La base provisoire est constituée par le montant des bénéfices et plus-values réalisés en France, lequel s'entend du montant total des résultats imposables, exonérés ou en report d'imposition, après déduction de l'impôt sur les sociétés.

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