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Maître David HAIKEL, Avocat fiscaliste à Nice - Un ancien Inspecteur des impôts pour une assistance à un contrôle fiscal

Maître David HAIKEL, Avocat fiscaliste Nice, et ancien Inspecteur des impôts, vous conseille et vous assiste en matière de contrôle fiscal et contentieux fiscal.

Prescription de l’article L 274 du LPF et notification régulière des mesures de poursuite

L’article L 274 du livre des procédures fiscales prévoit un délai de prescription de quatre ans durant lequel l’administration fiscale doit procéder au recouvrement de sa créance par toute voie de poursuite, précision faite que la notification régulière d’un acte de poursuite interrompt la prescription et ouvre un nouveau délai de même durée.
Au-delà de ce délai, si l’administration fiscale n’a pas exercé des mesures de poursuite par notification régulière, elle ne pourra plus prétendre à recouvrer sa créance, cette dernière étant définitivement perdue.
 
Cette notification régulière d’un acte de poursuite permet au contribuable d’exercer ses voies de recours contre les mesures prises par l’administration fiscale conformément au respect des principes du contradictoire, des droits de la défense et de l’égalité des armes.
 
Qu’en est-il des contribuables résidant à l’étranger ou ayant quitté la France ?
 
Pour mémoire, l’article R*256-6 du livre des procédure fiscales dispose :
 
« La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3.
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté :
a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ;
b) D'autre part, du motif de sa non délivrance. »
 
L’article R*256-7 dispose quant à lui :
 
« L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
(…) b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation. »
 
Concernant la mise en demeure de payer, les dispositions de l’article R*257-0 A prévoient que la notification est réalisée selon la même procédure que la notification de l'avis de mise en recouvrement.
 
Quant à la saisie à tiers détenteur (SATD), la Cour de cassation, statuant en matière d'impôts locaux, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement (Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-17246).
 
Il ressort ainsi de la combinaison de ces dispositions :
 
- que l'administration fiscale doit notifier ses actes de recouvrement et de poursuite à l’adresse précisée par les contribuables avant leur départ à l’étranger, ou à défaut d’adresse communiquée par ces derniers, à la dernière connue en France,
 
- qu’à défaut de date de présentation ou de motif de non distribution, l'administration fiscale doit solliciter des services postaux étrangers les informations manquantes comme cela est prescrit en France.
 
De surcroît, des règles particulières régissent la situation des contribuables résidant à l’étranger.
 
En effet, selon l’instruction codificatrice n° 02-063-A-M du 22 juillet 2002 (Publiée au Bulletin officiel de la comptabilité publique) les actes de poursuites diligentés en France par les comptables du Trésor à l’encontre des débiteurs partis à l’étranger sont notifiés ou signifiés soit :
 
- à parquet selon les dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile selon que l’adresse du redevable à l’étranger (hors Etats de l’Union Européenne à l’exclusion du Danemark) est connue,
 
- à parquet selon les dispositions de l’article 659 du NCPC lorsque l’adresse du redevable n’est pas connue (Cour de Cassation, 11 octobre 1984, arrêt n° 958, BREHANT).
 
Seules ces règles de notification permettent de s’assurer que les contribuables sont dûment informés à l’étranger de mesures coercitives engagées à leur égard, ce qui leur permet ensuite d’exercer les voies de recours appropriées conformément aux principes fondamentaux du contradictoire, des droits de la défense et de l’égalité des armes.
 
Il ressort aussi d’un bon nombre de traités bilatéraux conclus par la France, qu’en plus de devoir appliquer les dispositions des article 684 et suivants du code de procédure civile, l’administration fiscale peut également recourir à l’assistance administrative internationale quand elle entend recouvrer des créances dont le débiteur est résident d’un autre Etat.
 
Ce recours permet ainsi à l’Etat requis de faire usage de ses propres règles en matière de signification, de recouvrement et de perception de l’impôt.
 
Il s’ensuit que les mesures de poursuites notifiées à l’étranger sans avoir respecté les règles précitées doivent être considérées comme irrégulières, et partant, comme n’ayant pas interrompu le délai de prescription de quatre ans prévu à l’article L 274 du livre des procédures fiscales, à la condition néanmoins que la convention bilatérale éventuellement existante ne prévoirait pas de délai plus long.


Ne manquez pas une opportunité de profiter d'un éventuel vice de procédure fiscale, contactez sans plus attendre le Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice, Cannes et Marseille de Maître David HAIKEL.


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