Maître DavId HAIKEL, avocat fiscaliste à Nice, ancien inspecteur des impôts, vous conseille dans les options à opérer en matière d'imposition des revenus du capital

Champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU)


Il s'agit d'une imposition forfaitaire, commune à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières, intérêts et revenus assimilés ) réalisées par les particuliers.

Ce PFU de 30 %, appelé aussi « flat tax », comprend à la fois l'impôt sur le revenu ( au taux de 12,8 % ) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).

Ce PFU applicable au 01/01/2018 se substitue à l'imposition des plus-values au barème progressif de l'IR (dont le taux varie de 11 % à 45 %), après application des abattements pouvant aller jusqu'à 85 %, avec laquelle les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent.

L'application du PFU, avec possibilité d'y renoncer par une option annuelle, met fin aux dispositifs d'abattements (40 % sur les dividendes et de 50 à 85 % sur les plus-values mobilières ).

Les barèmes d'imposition avec application d'abattement notamment pour les plus-values de cession de titres (85 % pour des détentions de plus de 8 ans portant sur titres d'entreprise de moins de 10 ans ), continuent à s'appliquer du fait de la possibilité d'opter pour l'application des anciens barèmes, parfois plus avantageux (taux moyen d'imposition à l'IR nettement inférieur à 30 % par exemple).

Revenus et gains pouvant bénéficier du PFU :

L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués, dividendes et revenus assimilés), en ce inclus les intérêts des plans et comptes épargne logements (PEL, CEL) ouverts à compter de 2018 alors que jusque là, les intérêts du PEL étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années. Le régime fiscal dont bénéficie le PEA/PEA-PME est maintenu et les intérêts des livrets A, LDD et LEP restent exonérés. L’abattement de 40 % sur les dividendes imposés au PFU de 30 % est supprimé, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

  • Les produits de contrats d’assurance-vie à concurrence des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque le montant total des encours nets excède 150 000 € (le PFU s’appliquant alors au prorata des produits relatifs à l’encours dépassant ce seuil). Les produits issus de rachats de contrats d’assurance-vie relatifs à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continuent à relever du régime fiscal en vigueur.
  • Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (notamment plus-values de cession de titres et gains sur instruments financiers à terme). En parallèle, l’abattement pour durée de détention a été supprimé à compter de 2018, à l’exception des cessions de titres de PME souscrits dans les dix ans de la création, bénéficiant de l’abattement pour durée de détention « renforcé » si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018. De la même façon et sous conditions, un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite est prévu.
  • Certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application du dispositif d’« Exit tax ».

En conséquence, les revenus du capital immobilier (revenus fonciers et plus-values immobilières) ne sont pas concernés par le PFU et restent soumis au régime d’imposition de droit commun (taux de 19 % auquel s'ajoute les prélèvements sociaux à 17,2 %).

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) applicable sur une fraction du revenu fiscal de référence au taux de 3 % ou de 4 % reste applicable en sus du PFU de 30 %.

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