Réception d'un avis de contrôle fiscal (vérification de comptabilité) à Nice, Cannes ou Marseille

Comment doit-on réagir à la réception d’un avis de vérification de comptabilité ?


Il convient tout d'abord de vérifier la présence des mentions obligatoires dans l'avis de contrôle fiscal reçu de l'administration fiscale :

  • la signature d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôts,
  • l'identité exacte de la société et de l'adresse officielle du siège social,
  • la nature et la période des impôts vérifiés,
  • la possibilité d’être assisté d’un Conseil fiscal de son choix,
  • l'indication du possible accès à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié,
  • d'un rendez-vous proposé à une date suffisamment éloignée du jour de la réception de l’avis de vérification (deux jours francs selon la jurisprudence 15 jours selon l’Administration),
  • les coordonnées des supérieurs hiérarchiques de l'administration fiscale.

Vous pouvez ensuite :

- demander à décaler l'intervention du vérificateur fiscal,
- demander à ce que le contrôle se déroulé dans les locaux du comptable
- faire viser par un avocat fiscaliste l’information transmise au vérificateur
- donner un mandat de représentation 
- faire élection de domicile pour la réception du courrier si nécessaire.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nous écrire