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Un avocat fiscaliste à Nice pour contester votre redressement fiscal

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste au barreau de Nice, ancien inspecteur des impôts, vous apportera toute son expertise en contrôle fiscal et contentieux fiscal.

Indication des conséquences financières du contrôle fiscal d’une entreprise individuelle en cas de vérification de comptabilité et d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle simultanés

 

L'article L 48 du livre des procédures fiscales rend obligatoire, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition de rectification, l'information du contribuable sur le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements notifiés, quelle que soit la procédure utilisée.

Ainsi, les propositions de rectification adressées à l'issue d'une vérification de comptabilité doivent comporter l'indication du montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements envisagés, quelle que soit la procédure utilisée.

Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (n°393297), le Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas d’ESFP et d’une vérification de comptabilité simultanés, les conséquences financières des rectifications doivent être mentionnées dans des deux propositions de rectification distinctes, propres à chaque procédure.

Cette obligation est d’ailleurs reprise par la doctrine administrative.

Dans ces conditions, l’indication des seules bases des rehaussements dans la proposition de redressement de l’entreprise individuelle doit conduire à la décharge des impositions et pénalités réclamées.

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