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Quelles sont les modalités d’imposition des plus-values de cessions des titres des SCCV ?

Etudier cette problématique revient à nous interroger sur la détermination de l’assiette imposable (I) avant d’étudier les taux d’imposition applicables (II).

I- Comment est calculée la plus ou moins-value ?

En matière de cession de titres, le principe est que les plus-values de cession sont normalement calculées par différence entre le prix de cession et le prix de revient des titres cédés.

En pratique et à ce stade, l’assiette correspond au profit comptable.

Néanmoins et s’agissant du cas spécifique des cessions de parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, ce mode de calcul peut faire apparaître, soit un cas de double imposition soit un cas de double déduction.

En effet, les membres des sociétés de personnes sont imposables à raison des résultats que ces mêmes sociétés réalisent et ce, indépendamment de leur répartition et du fait que les associés en aient effectivement disposé.

Le Conseil d’Etat, afin de rétablir une neutralité fiscale, a ainsi été amené à dégager un principe de correction du prix de revient des parts dans une décision de principe dite « Quemener ».

Dans cet arrêt, le juge de l’impôt a indiqué que le prix de revient des parts devait, pour le calcul de la plus-value, être majoré des bénéfices précédemment imposés et des pertes antérieures comblées par les associés et minoré des déficits déduits ainsi que des bénéfices répartis.                                                                                                     

La plus ou moins-value fiscale est égale à la différence entre le prix de vente des titres et le prix de revient fiscal.

Ce prix de revient fiscal est égal au prix de revient comptable :

Þ    Majoré de la quote-part des bénéfices imposés et des pertes comblées

Þ    Diminué de la quote-part des déficits déduits et des dividendes distribués

 

L’administration fiscale s’est par ailleurs ralliée à ces retraitements fixés par la jurisprudence.

Suite à cette jurisprudence « Quemener », le Conseil d’Etat a toutefois limité l’application de ce mécanisme de correction à l’existence d’une double imposition/déduction effective.

Ces règles, d’origine prétoriennes, s’appliquent à l’ensemble des plus-values de cession de parts de sociétés de personnes, quelle que soit la qualité des associés cédants et quelle que soit la nature de l’activité de la société de personnes.

En pratique, pour calculer le prix de revient des parts sociales, il convient de remonter jusqu’aux résultats réalisés par la société depuis la date d’acquisition ou de souscription des titres, selon le cas, et jusqu’à leur date de cession.

Ceci ayant été exposé, nous allons à présent vous exposer les modalités d’imposition.

 

II-       Quel est taux d’imposition applicable ?

Les plus ou moins-values qui pourraient résulter des cessions des titres des SCCV relèvent du régime des plus-values professionnelles.

Dans votre cas, deux hypothèses sont à envisager :

  • Soit les titres des SCCV relèvent du régime spécifique des titres de participation. Dans ce cas, le taux d’imposition effectif est de 3 %
  • A défaut, la plus-value est imposée au taux d’IS de droit commun de 25 %

 

La cession des titres des SCCV peut-elle bénéficier du taux de 3 % ?

Ce régime de faveur, applicable aux titres de participation, est prévu à l’article 219 I-a quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions prévoient que les titres qui bénéficient dudit régime comprennent les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable.

Il convient ainsi de se poser la question suivante : quelle est la définition des titres de participation sur le plan comptable ?

L’article R. 123-184 du code de commerce, reprenant in extenso l’ancienne rédaction du plan comptable général, prévoit ce qui suit :

« Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % ».

Ce traitement comptable est conforme à la jurisprudence.

Cela étant, le 3ème alinéa de l’article 219 I-a quinquies du CGI, exclut de ce régime les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées.

A cet effet, l’article 219, I-a sexies-0 bis du même code donne la définition suivante de ces titres :

« (…) Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, (…).

Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ».

 

Il en résulte que, pour retenir la qualification de société à prépondérance immobilière au sens de ces dispositions, les immeubles ne sont pas pris en compte lorsque ceux-ci sont affectés par l’entreprise à sa propre activité.

L’administration fiscale considère que la notion d’affectation, au sens de ces dispositions, doit être interprétée et appréciée strictement.

Celle-ci précise en effet ce qui suit :

« Les immeubles affectés à l’exploitation s’entendent exclusivement des moyens permanents d’exploitation. Ne sont donc pas visés par cette disposition, notamment :

  • les immeubles constituant le stock immobilier des sociétés de construction-vente ou des sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens ;
  • (…)».

 

Cette position de l’administration est confirmée par la jurisprudence.

En effet, dans un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat a jugé que :

« (…) les immeubles affectés à l’exploitation s’entendent exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion de deux qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux (…) ».

Bien que cet arrêt ait été rendu au visa de l’article 150 A Bis du CGI, ces dispositions visent la même définition de la prépondérance immobilière que l’article 219 I-a-quinquies du CGI.

Dans une décision du 20 novembre 2002 rendue à propos d’une activité de promotion immobilière, le Conseil d’Etat avait déjà posé ce principe dans les termes suivants :

« Considérant que les constructions en cours figurant à l'actif du bilan d'une société de promotion immobilière sont, au même titre que les immeubles achevés inscrits en stocks, des immeubles non affectés à son exploitation propre, au sens de l'article 150A bis du code général des impôts ; qu'elles doivent, à ce titre, être prises en compte pour apprécier le seuil de 50 % prévu à l'article 74 A bis de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, qu'une partie des immeubles inscrits dans le stock immobilier de la société LV4 ait servi temporairement de bureaux de vente ou de locaux de suivi technique et d'entrepôts pour les chantiers n'est pas de nature à faire regarder ces immeubles, destinés à la vente, comme étant affectés par la société à sa propre exploitation commerciale ou industrielle, au sens de l'article 150A bis du code général des impôts ; (…) ».

 

Selon l’administration fiscale et la jurisprudence, les SCCV doivent être considérés comme des sociétés à prépondérance immobilière excluant, de facto, la qualification de titres de participation et l’application du régime des plus-values à long terme.

Cela étant, il convient de préciser que la prépondérance immobilière s’apprécie au regard de la composition de l’actif de la personne morale au jour de la cession ou au jour de la clôture du dernier exercice précédant la cession.

Il en résulte que l’exclusion du régime des plus-values à long terme ne s’appliquera qu’à la condition qu’à ces dates, l’actif des SCCV soit principalement constitué d’immeubles ou de droits réels immobiliers non affectés à l’exploitation de leurs activités.

Dans le cas contraire, le régime des plus-values à long terme serait applicable.

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