Avocat fiscaliste spécialiste du contrôle fiscal intervenant à Cannes Nice Cabinet HAIKEL

Avocat fiscaliste spécialiste du contrôle fiscal intervenant à Cannes Nice Cabinet HAIKEL

L’assistance et l’accompagnement en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal est le domaine d’intervention le plus régulier du Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice, compte tenu de l’expertise acquise par Maître David HAIKEL durant ses 15 années passées dans ses anciennes fonctions d’Inspecteur des impôts- vérificateur au sein des services fiscaux du département des Alpes-Maritimes.
Dans ce domaine, le Cabinet intervient à tous les stades de la procédure, en ce qui concerne : 

  • le contrôle sur pièces de l’administration (questionnement, redressement fiscal du bureau en fonction des informations détenues par cette dernière)
  • l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des particuliers
  • l’examen et la vérification de comptabilité des entreprises
  • les recours hiérarchiques
  • l’assistance auprès des différentes commissions administratives
  • les réclamations contentieuses en matière d’assiette et de recouvrement
  • la gestion du sursis de paiement et la défense des garanties proposées
  • les recours non contentieux : gracieux et conciliateur fiscal
  • la conclusion de transactions fiscales
  • la négociation d’échelonnements de paiement
  • les relations avec l’administration fiscale 
  • le contentieux juridictionnel
Avocat fiscaliste pour vous accompagner en cas d'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) à Nice, Cannes et Marseille.
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) : Scrutin minutieux des finances individuelles

L'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) se présente comme l'un des dispositifs les plus rigoureux du contrôle fiscal en France. Visant les personnes physiques, cette procédure permet à l'administration fiscale d'analyser l'ensemble des revenus d'un contribuable pour vérifier leur cohérence avec la situation fiscale déclarée.
Qu'est-ce que l'ESFP ?
L'ESFP est une procédure de vérification qui s'intéresse non seulement aux revenus professionnels du contribuable, mais également à sa situation patrimoniale dans son ensemble, ceci dans le but de détecter toute incohérence pouvant indiquer une sous-déclaration de revenus ou une dissimulation de biens. Les inspecteurs des impôts procèdent à une analyse approfondie, en scrutant les signes extérieurs de richesse, les mouvements bancaires, ainsi que les investissements et dépenses.
Déroulement de la procédure
L'ESFP est initiée par l'envoi d'un avis au contribuable concerné, l'informant de la démarche et lui demandant généralement de fournir des informations ou documents supplémentaires sur sa situation fiscale. Le contribuable dispose d'un délai pour répondre, et peut être assisté par un conseiller fiscal ou un avocat tout au long de la procédure.
Les vérificateurs analysent ensuite les données fiscales en relation avec les informations pour lesquelles ils ont demandé un éclaircissement. Ils prennent en compte les revenus de toutes natures (salaires, pensions, revenus fonciers, plus-values, etc.) et évaluent la situation patrimoniale globale.
Droits et obligations du contribuable
Durant un ESFP, les contribuables sont tenus de collaborer avec l'administration fiscale en répondant aux demandes d'informations et en justifiant les éléments de leur situation fiscale. Cependant, ils disposent de droits spécifiques pour protéger leurs intérêts, tels que le droit d'être informés des motifs et de la portée du contrôle, le droit d'être assistés par un professionnel du droit fiscal, et le droit au débat oral et contradictoire avant tout redressement.
Conclusions issues de l'ESFP
À l'issue de la procédure, si l'administration décèle des divergences entre la situation déclarée et la situation réelle, cela peut mener à des redressements fiscaux. Ces derniers peuvent entraîner l'imposition des revenus non déclarés, l'application de pénalités et le paiement d'intérêts de retard.
Recours en cas de désaccord
En cas de désaccord avec les conclusions de l'administration fiscale, le contribuable peut formuler des réclamations et, le cas échéant, saisir les juridictions compétentes pour contester les redressements.
Conclusion
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est une procédure qui requiert une attention particulière de la part du contribuable. Une préparation adéquate et, si possible, l'accompagnement par un professionnel du droit fiscal, sont essentiels pour naviguer au mieux les complexités du contrôle et minimiser le risque de redressements fiscaux. En restant proactif et bien informé, le contribuable peut s'engager dans la procédure avec plus de sérénité et de confiance.
Pour plus d’informations, contactez le Cabinet d’avocat fiscaliste de Maître David HAIKEL, intervenant à Nice, Cannes, Marseille et sur l’ensemble du territoire national.


Avocat fiscaliste à Nice, Cannes et Marseille pour vous assister en cas de vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité, un pilier du contrôle fiscal

Le système fiscal français repose en grande partie sur la déclaration des contribuables, que ce soit des entreprises ou des particuliers. Afin d'assurer le respect des obligations fiscales et de lutter contre la fraude, l'administration fiscale est pourvue d'un arsenal de procédures de contrôle, parmi lesquelles figure la vérification de comptabilité. Cette procédure spécifique est essentielle pour les entreprises, car elle porte sur l'exactitude des déclarations fiscales en se basant sur les documents comptables.

Définition et portée de la vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est un contrôle approfondi des comptes d’une entreprise sur une période donnée, généralement les trois derniers exercices comptables clos. Le vérificateur, un agent des finances publiques, examine les livres et les pièces comptables afin de s'assurer de la régularité et de la sincérité des déclarations fiscales, notamment en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et de retenues à la source.

Déroulement du contrôle

L'entame d'une vérification de comptabilité est formalisée par l'envoi d'un avis de vérification, qui fixe la date de début du contrôle. À partir de cette date, l'entreprise est tenue de mettre à disposition de l'inspecteur l’ensemble de ses documents comptables et justificatifs.

Pendant le contrôle, le vérificateur peut poser des questions, demander des éclaircissements, et si besoin, avoir des entretiens avec le chef d’entreprise ou son représentant (par exemple, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste). Il peut également élargir son investigation aux opérations ayant un lien direct ou indirect avec la comptabilité.

Les droits et les obligations du contribuable vérifié

L'entreprise a l'obligation de coopérer avec le vérificateur en lui fournissant tous les documents requis pour l'examen de sa comptabilité. Elle doit également lui accorder l'accès à ses locaux lors des heures d'ouverture.

Toutefois, l'entreprise bénéficie aussi de droits protecteurs tels que :

  • Le droit d’être assistée par un conseil de son choix (expert-comptable, avocat fiscaliste, etc.),
  • Le droit à un débat oral et contradictoire avant tout redressement.

En cas de désaccord avec les conclusions du contrôle, l'entreprise peut recourir à une procédure de réclamation et, si nécessaire, porter l'affaire devant les tribunaux.

Conséquences de la vérification

Si le vérificateur constate des erreurs, des omissions ou des incohérences, il peut requalifier des opérations et émettre des redressements fiscaux. Ces redressements peuvent entrainer le paiement de rappels d'impôt et de pénalités de retard.

Il est primordial, pour toute entreprise, de préparer avec soin la vérification de comptabilité et, idéalement, d'être accompagnée par un professionnel tel qu'un avocat fiscaliste, qui apportera son expertise pour défendre ses intérêts et limiter autant que possible les conséquences d'un redressement.

Conclusion

La vérification de comptabilité représente un enjeu majeur pour les entreprises, car elle peut déboucher sur des redressements considérables. Pour s'y préparer et y faire face de manière efficace, il est recommandé de faire appel à des experts en procédure de contrôle fiscal. Dans cette optique, Maître David HAIKEL, ancien Inspecteur des impôts, pourra vous conseiller, vous accompagner durant le contrôle et vous assister en cas de litige avec l’administration fiscale à Nice, Cannes, Marseille et de manière générale dans toute la France.

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