Le Cabinet d'Avocat Fiscaliste vous assiste en cas de contrôle fiscal Nice - Cannes - Marseille Ministère de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

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Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude

Organisation et fonctionnement

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent
leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises.

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