Avocat fiscaliste plus-value de cession

Le Cabinet d'avocat en droit fiscal situé à Nice intervient essentiellement en matière de droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial ainsi qu’en droit pénal des affaires, afin de conseiller, assister et représenter sa clientèle dans le strict respect du secret professionnel.   Les princi...

L'apport-cession est un mécanisme fiscal qui permet aux dirigeants et actionnaires d'entreprises de différer l'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres. Cet instrument juridique et fiscal peut être particulièrement attractif dans le cadre d'une restructuration patrimoniale ou d'une transmission d'entreprise. Dans cet article, nous examinerons de plus près cette stratégie.

Vente d’une voiture de collection, œuvre d’art, antiquité, timbres, bijoux : taxe forfaitaire (6,5% ou 11,5%) ou option pour la plus-value. Seuil 5 000 €, déclarations 2091/2092, redevable légal via l’intermédiaire.

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) concerne les personnes qui choisissent de louer des logements meublés et qui remplissent certaines conditions strictes pour bénéficier de ce statut. Cette activité de location a des implications fiscales et sociales spécifiques que les propriétaires doivent comprendre et gérer adéquatement. Conditions d’accès au statut LMP Pour prétendre au statut de LMP, le loueur doit répondre à trois critères : Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros. Ces recettes doivent représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal, pensions de retraite incluses. Le loueur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel. Il est important de noter que récemment, la jurisprudence a remis en cause l'obligation d'inscription au RCS suite à des décisions de justice, établissant que l'inscription n'est plus une condition nécessaire pour être qualifié de LMP.

La TVA immobilière est un régime fiscal qui concerne les opérations de vente de biens immobiliers neufs ou rénovés. Il s'agit d'une taxe indirecte prélevée sur la valeur ajoutée des biens immobiliers, qui est généralement supportée par l'acheteur. Ce régime permet de financer en partie les dépenses publiques tout en incitant les investissements dans le secteur de l'immobilier. En France, l'application de la TVA immobilière est régie par le Code général des impôts et est sujette à différentes règles et conditions. Tout d'abord, pour bénéficier du régime de TVA immobilière, le bien doit être considéré comme neuf ou rénové. Un bien est considéré comme neuf s'il n'a jamais été utilisé ou occupé avant la vente, tandis qu'un bien rénové correspond à des travaux de réhabilitation ou de transformation ayant entraîné une rénovation substantielle.

La fiscalité des sportifs de haut niveau est un domaine complexe et spécialisé, qui requiert une compréhension approfondie des lois fiscales et de leurs applications spécifiques aux circonstances uniques inhérentes à la carrière des athlètes. Ces derniers sont confrontés à des problématiques diverses, souvent transnationales, de par la nature de leur activité qui les mène à concourir et à s'entraîner dans divers pays.