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Désignation du bénéficiaire des revenus réputés distribués : articulation des articles 109, 1-1°, 117 et 1759 du CGI Lors d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou contrôle sur pièces), un rehaussement à l’impôt sur les sociétés (IS) peut mécaniquement conduire l’administration à considérer qu’une partie du bénéfice reconstitué a été « distribuée » à un ou plusieurs bénéficiaires, même en l’absence de distribution formelle (dividende, décision d’AG, etc.). La question devient alors centrale : qui est le bénéficiaire des revenus réputés distribués (RRD) et quelles sont les conséquences si la société ne le désigne pas ?

Comprendre le principe d’indépendance des procédures fiscales et identifier les cas où un vice de procédure en vérification de comptabilité peut affecter un contrôle sur pièces ou un ESFP, lorsque les redressements en procèdent directement.

Vente d’une voiture de collection, œuvre d’art, antiquité, timbres, bijoux : taxe forfaitaire (6,5% ou 11,5%) ou option pour la plus-value. Seuil 5 000 €, déclarations 2091/2092, redevable légal via l’intermédiaire.

Comprendre la fiscalité et le social en SELAS d’avocats : rémunération technique en BNC, salaire de présidence, dividendes (PFU) et points de vigilance.

À Nice, Cannes et Marseille, après une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement, la question est immédiate : comment contester tout en évitant les poursuites de recouvrement (SATD/ATD, saisies, hypothèques légales, majorations, etc.) ? Le droit fiscal offre un levier central : le sursis de paiement, qui permet—sous conditions—de suspendre le recouvrement des impositions contestées, à la fois au stade administratif (réclamation) et devant le Tribunal administratif (TA), à charge, le cas échéant, de proposer des garanties.

Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales repose sur un dispositif central : l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. Concrètement, une banque située à l’étranger peut transmettre (via son administration fiscale) des informations à l’administration fiscale française, permettant à la DGFiP de rapprocher ces données de vos déclarations. Ce mécanisme explique pourquoi, de plus en plus souvent, l’administration “sait” qu’un contribuable détient un compte à l’étranger, y compris un compte ouvert auprès d’une néobanque.

La régularisation des comptes bancaires, avoirs et trusts détenus à l'étranger est un sujet fiscal de haute importance tant pour les résidents fiscaux que pour les administrations fiscales. De nombreux pays, dont la France, ont mis en œuvre des dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale et à encourager les contribuables à déclarer volontairement les actifs non déclarés situés à l'étranger.

L'impôt sur les plus-values mobilières est un sujet d'importance pour les investisseurs et les personnes qui gèrent un portefeuille d'actifs financiers. En France, les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux peuvent être soumises à l'impôt. Cela concerne notamment les actions, les obligations, les parts de fonds d'investissement et autres titres financiers.

L'impôt sur les plus-values immobilières en France est un aspect crucial de la législation fiscale, en particulier pour ceux qui envisagent de vendre un bien immobilier. La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente d'un bien et son prix d'achat ou sa valeur initiale. Cette plus-value peut être imposable, mais différents facteurs peuvent influencer le montant de l'impôt à payer.

Les associations sont des acteurs incontournables du tissu social et économique en France. Elles jouent un rôle crucial dans divers domaines, dont la culture, le sport, l'éducation, et le secteur social. Souvent perçues comme des entités non lucratives, les associations bénéficient d'un régime fiscal spécifique. Cependant, il existe des situations où certaines obligations fiscales leur sont applicables. Cet article fait le point sur la fiscalité des associations en France.

L'art, expression ultime de la créativité humaine, n'échappe pas à la réalité incontournable des impôts. Les artistes, qu'ils soient peintres, musiciens, écrivains, ou acteurs, sont sujets à une fiscalité qui leur est propre, reflétant la singularité de leur métier et le caractère souvent irrégulier de leurs revenus. Naviguer dans les méandres des lois fiscales peut s'avérer complexe, et c'est pourquoi la compréhension de leur régime fiscal est essentielle. Voici un aperçu des principaux aspects de la fiscalité appliquée aux artistes.

Avis d’ESFP ? Cabinet d’avocat fiscaliste : stratégie, justificatifs, réponses au vérificateur, sécurisation des délais et contestation si nécessaire. Nice, Cannes, Marseille & France. ESFP à Nice, Cannes et Marseille : une défense fiscale structurée, dès l’avis Recevoir un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une étape sensible : l’administration vérifie la cohérence entre vos revenus déclarés et votre patrimoine, votre trésorerie et votre train de vie. Dans ce type de contrôle, l’enjeu n’est pas de “répondre vite”, mais de répondre juste : avec une stratégie, un dossier probatoire clair, et une maîtrise des délais. La Charte rappelle que des réponses claires et complètes permettent d’éviter que le contrôle s’enlise.

Une vérification de comptabilité n’est jamais anodine : elle peut viser la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), les retenues à la source, et aboutir à des redressements, intérêts de retard et pénalités. Bien préparé, le contrôle peut aussi se dérouler sereinement et se limiter à des ajustements. Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste (ancien Inspecteur des impôts), assiste les entreprises et dirigeants à Nice, Cannes, Marseille et partout en France, dès la réception de l’avis et jusqu’au règlement du litige.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont des structures juridiques couramment utilisées en France pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Elles permettent notamment d'optimiser la gestion patrimoniale et successorale. Toutefois, il est essentiel de comprendre la fiscalité spécifique qui s'applique aux SCI. Tout d'abord, il convient de souligner que la SCI est un régime fiscal transparent. Cela signifie que la société ne paie pas d'impôt sur les bénéfices. Au lieu de cela, les bénéfices réalisés par la SCI sont directement imposés entre les mains des associés, en fonction de leur propre régime fiscal.

La domiciliation fiscale est un critère de grande importance pour déterminer le régime fiscal applicable à un contribuable en France. Elle influence notamment la détermination du barème d'imposition, des droits de succession et de l'éligibilité à certaines déductions fiscales. Voici un aperçu des critères de domiciliation fiscale en France.

La fiscalité des Français qui résident à Monaco est un sujet d'intérêt pour de nombreuses personnes. Monaco, en raison de son régime fiscal attractif, attire de nombreux résidents français en quête d'avantages fiscaux. Cependant, il est essentiel de comprendre les règles fiscales qui s'appliquent à cette situation particulière.

Les crédits d'impôts pour les investissements outre-mer sont des dispositifs fiscaux mis en place par l'État français afin de favoriser le développement économique des territoires d'outre-mer. Ces mesures incitent les contribuables à investir dans des projets immobiliers, industriels ou agricoles dans ces régions, en leur offrant des avantages fiscaux conséquents. L'un des principaux crédits d'impôts pour investissements outre-mer est le dispositif Girardin industriel. Il permet aux contribuables d'investir dans des équipements productifs neufs, destinés à être utilisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, tels que la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte. En contrepartie, ils bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pouvant aller jusqu'à 48% du montant de l'investissement.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale mise en place par l'État français pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement (R&D). Il vise à soutenir l'innovation et le développement technologique en accordant un avantage fiscal aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche. Pour comprendre les avantages et les modalités du crédit d'impôt recherche, il est essentiel de faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé à Nice, tel que Maître David HAIKEL.

L'intégration fiscale est un régime fiscal prévu par la législation française permettant à un groupe de sociétés de se consolider fiscalement. Cette mesure vise à traiter le groupe comme une entité unique sur le plan fiscal, plutôt que comme une série d'entités distinctes. Pour comprendre les avantages et les implications de l'intégration fiscale, il est important de consulter un avocat fiscaliste expérimenté à Nice, tel que Maître David HAIKEL.

Le mécénat est un moyen pour les entreprises et les particuliers de soutenir des causes d'intérêt général, telles que la culture, l'éducation, la recherche scientifique, ou encore la protection de l'environnement. Outre cet aspect philanthropique, le mécénat offre également des avantages fiscaux non négligeables. Cependant, afin de bénéficier de ces avantages tout en respectant la législation fiscale, il est essentiel de consulter un avocat fiscaliste spécialisé dans le domaine du mécénat à Nice et Cannes, tel que Maître David HAIKEL.

Les impôts locaux sont un élément incontournable de la vie quotidienne des propriétaires immobiliers en France. Pour comprendre comment fonctionnent ces impôts et quelles sont les obligations fiscales qui y sont liées, il est crucial de se faire conseiller par un avocat fiscaliste expérimenté, tel que Maître David HAIKEL.

Lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, il est possible de bénéficier d'un report de plus-value latente, ce qui peut constituer une solution avantageuse sur le plan fiscal. Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, vous explique les règles et les avantages liés à ce report de plus-value latente lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle. Lorsqu'un entrepreneur individuel décide d'apporter son entreprise à une société, il se trouve face à une problématique fiscale importante : comment gérer une éventuelle plus-value qui pourrait être réalisée lors de cette opération ?

La cession d'un fonds de commerce est une opération très encadrée par les règles fiscales. Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, vous propose de faire le point sur ces règles et vous apporte son expertise pour vous accompagner dans vos démarches. La cession d'un fonds de commerce peut être motivée par diverses raisons, telles que la retraite du commerçant, un changement d'orientation professionnelle ou des difficultés économiques. Quelle que soit la raison, il est important de bien se renseigner sur les conséquences fiscales de cette transaction. En termes d'impôts directs, la cession d'un fonds de commerce est soumise à l'imposition des bénéfices. Le gain réalisé lors de la vente est ainsi ajouté au résultat fiscal de l'exercice de cession et est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le statut du vendeur. A l’impôt sur les sociétés c’est le régime de droit commun qui s’applique tandis qu’à l’impôt sur le revenu, il faut distinguer selon que la plus-value est à court terme (acquisition depuis moins de deux ans) ou à long terme (plus de deux ans). La plus-value à court terme est à réintégrer au barème de l’impôt sur le revenu. Celle à long terme est taxée au taux de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.

La fiscalité de la propriété intellectuelle (PI) est un domaine complexe qui touche de nombreux aspects économiques, allant de la valorisation des actifs immatériels jusqu’à leur exploitation et cession. La PI, incluant les brevets, les marques, les droits d’auteur, les savoir-faire et les designs, représente une part importante de la valeur et du potentiel de croissance des entreprises modernes.

La fiscalité des sportifs de haut niveau est un domaine complexe et spécialisé, qui requiert une compréhension approfondie des lois fiscales et de leurs applications spécifiques aux circonstances uniques inhérentes à la carrière des athlètes. Ces derniers sont confrontés à des problématiques diverses, souvent transnationales, de par la nature de leur activité qui les mène à concourir et à s'entraîner dans divers pays.