Régime fiscal et social d’une SELAS d’avocats : BNC, salaire de présidence, dividendes et TVA

Pourquoi la SELAS est si utilisée par les cabinets d’avocats ?

La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) combine souvent :

• une souplesse statutaire (gouvernance, entrée d’associés, pacte, etc.) ;

• une imposition à l’IS au niveau de la société ;

• la possibilité d’organiser la rémunération des avocats autour de trois flux distincts :

1. rémunération “technique” (activité d’avocat) ;

2. rémunération de mandat (présidence / direction) ;

3. dividendes.

Dans la pratique, c’est précisément cet arbitrage (et ses impacts URSSAF/CNBF) qui justifie une analyse au cas par cas.

1) La rémunération “technique” de l’avocat associé : BNC

a) Principe : une imposition en BNC (et non en salaires)

Depuis les évolutions doctrinales et contentieuses récentes, la rémunération technique des associés exerçants de SEL est, en principe, imposée dans la catégorie des BNC (sauf démonstration d’un véritable lien de subordination permettant une qualification salariale).

b) Option possible : micro-BNC

Si l’avocat perçoit une rémunération en BNC, il peut, sous conditions, relever du micro-BNC (notamment sous réserve de respecter le seuil applicable aux activités libérales). Pour les revenus 2025 (déclarés en 2026), le seuil indiqué pour une activité libérale est 77 700 €.

Le micro-BNC emporte l’application d’un abattement forfaitaire (régime déclaratif spécial), et simplifie les obligations comptables.

Point d’attention : micro-BNC et franchise en base de TVA sont deux sujets différents (même si, en pratique, ils sont parfois confondus).

c) TVA : pas de TVA collectée sur la rémunération BNC “technique” versée par la SELAS

La doctrine administrative relative à la rémunération technique des associés de SEL indique que ces rémunérations n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA (conséquence pratique : pas de TVA “à collecter” sur cette rémunération technique, et pas la même mécanique qu’une facturation classique).

À ne pas confondre : la SELAS, elle, reste normalement redevable de la TVA sur les honoraires facturés/encaissés auprès des clients (sauf régime de franchise applicable à la structure).

2) La rémunération de mandat : salaire de présidence (SELAS = logique “SAS”)

Le président de SELAS relève, pour son mandat, du régime des assimilés-salariés (régime général) : cotisations URSSAF sur la rémunération de mandat, sans assurance chômage de droit commun.

Fiscalement, cette rémunération est déclarée dans la catégorie traitements et salaires (logique “SAS”).

Conséquence opérationnelle : une SELAS d’avocats peut donc organiser un schéma mixte :

• BNC (rémunération technique d’avocat)

• salaires (mandat social : présidence / direction)

• dividendes (rémunération du capital)

3) Dividendes : PFU (flat tax) et enjeu social du seuil “10 %”

a) Fiscalité : PFU (flat tax) par défaut

Les dividendes perçus par une personne physique sont, par défaut, soumis au PFU (taux global 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), avec possibilité d’option pour le barème dans certains cas.

b) Social : le mécanisme “10 % des capitaux propres” (logique TNS)

La fraction des dividendes excédant 10 % d’un montant de référence (capital, primes, comptes courants selon les cas) peut être requalifiée en assiette de cotisations sociales.

Synthèse pratique

En SELAS d’avocats, on retrouve généralement :

• BNC (rémunération technique) : imposée en BNC ; micro-BNC possible sous conditions ; pas de TVA collectée sur cette rémunération technique.

• Salaire de présidence : assimilé-salarié (URSSAF) ; fiscalement “traitements et salaires”.

• Dividendes : PFU 30 % en principe ; vigilance sur l’impact social au-delà du seuil de 10% lorsque le schéma entre dans un périmètre “cotisations”.

FAQ (SEO)

La SELAS d’avocats permet-elle de cumuler BNC et salaire ?

Oui : BNC pour la rémunération d’activité (technique) et salaire pour la rémunération de mandat (présidence), sous réserve d’une structuration cohérente et documentée (PV, statuts, conventions, réalité des fonctions).

Le micro-BNC est-il possible si je suis associé de SELAS ?

Il peut l’être si vous percevez une rémunération imposable en BNC et si vos recettes respectent les seuils applicables (activité libérale).

Pourquoi dit-on qu’il n’y a “pas de TVA” sur la rémunération BNC versée par la SELAS ?

Parce que, pour la rémunération technique des associés de SEL, la doctrine administrative retient qu’elle n’entre pas dans le champ de la TVA (ce qui ne remet pas en cause la TVA facturée par la SELAS aux clients, en principe).

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En pratique, l’optimisation n’est jamais “un modèle unique” : elle dépend du niveau de résultat, du poids relatif BNC/salaire/dividendes, de la protection sociale recherchée, et des règles ordinales.
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