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Désignation du bénéficiaire des revenus réputés distribués : articulation des articles 109, 1-1°, 117 et 1759 du CGI Lors d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou contrôle sur pièces), un rehaussement à l’impôt sur les sociétés (IS) peut mécaniquement conduire l’administration à considérer qu’une partie du bénéfice reconstitué a été « distribuée » à un ou plusieurs bénéficiaires, même en l’absence de distribution formelle (dividende, décision d’AG, etc.). La question devient alors centrale : qui est le bénéficiaire des revenus réputés distribués (RRD) et quelles sont les conséquences si la société ne le désigne pas ?

Comprendre le principe d’indépendance des procédures fiscales et identifier les cas où un vice de procédure en vérification de comptabilité peut affecter un contrôle sur pièces ou un ESFP, lorsque les redressements en procèdent directement.

Vente d’une voiture de collection, œuvre d’art, antiquité, timbres, bijoux : taxe forfaitaire (6,5% ou 11,5%) ou option pour la plus-value. Seuil 5 000 €, déclarations 2091/2092, redevable légal via l’intermédiaire.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont des structures juridiques couramment utilisées en France pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Elles permettent notamment d'optimiser la gestion patrimoniale et successorale. Toutefois, il est essentiel de comprendre la fiscalité spécifique qui s'applique aux SCI. Tout d'abord, il convient de souligner que la SCI est un régime fiscal transparent. Cela signifie que la société ne paie pas d'impôt sur les bénéfices. Au lieu de cela, les bénéfices réalisés par la SCI sont directement imposés entre les mains des associés, en fonction de leur propre régime fiscal.

Lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, il est possible de bénéficier d'un report de plus-value latente, ce qui peut constituer une solution avantageuse sur le plan fiscal. Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, vous explique les règles et les avantages liés à ce report de plus-value latente lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle. Lorsqu'un entrepreneur individuel décide d'apporter son entreprise à une société, il se trouve face à une problématique fiscale importante : comment gérer une éventuelle plus-value qui pourrait être réalisée lors de cette opération ?

La cession d'un fonds de commerce est une opération très encadrée par les règles fiscales. Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, vous propose de faire le point sur ces règles et vous apporte son expertise pour vous accompagner dans vos démarches. La cession d'un fonds de commerce peut être motivée par diverses raisons, telles que la retraite du commerçant, un changement d'orientation professionnelle ou des difficultés économiques. Quelle que soit la raison, il est important de bien se renseigner sur les conséquences fiscales de cette transaction. En termes d'impôts directs, la cession d'un fonds de commerce est soumise à l'imposition des bénéfices. Le gain réalisé lors de la vente est ainsi ajouté au résultat fiscal de l'exercice de cession et est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le statut du vendeur. A l’impôt sur les sociétés c’est le régime de droit commun qui s’applique tandis qu’à l’impôt sur le revenu, il faut distinguer selon que la plus-value est à court terme (acquisition depuis moins de deux ans) ou à long terme (plus de deux ans). La plus-value à court terme est à réintégrer au barème de l’impôt sur le revenu. Celle à long terme est taxée au taux de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.