L'impôt sur les plus-values mobilières

L'impôt sur les plus-values mobilières est un sujet d'importance pour les investisseurs et les personnes qui gèrent un portefeuille d'actifs financiers. En France, les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux peuvent être soumises à l'impôt. Cela concerne notamment les actions, les obligations, les parts de fonds d'investissement et autres titres financiers.

La plus-value mobilière représente le gain réalisé par un contribuable lorsqu'il vend un bien mobilier pour un prix plus élevé que son prix d'achat. Dans le domaine financier, ce gain est souvent le résultat de l'appréciation de la valeur des titres au cours du temps.

La plus-value mobilière est calculée en soustrayant le prix de cession du titre financier du prix d'achat, ajusté par les frais d'acquisition et de cession. Les moins-values réalisées peuvent être déduites des plus-values de la même année et peuvent être reportées sur les années suivantes si elles ne sont pas totalement compensées.

Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité des plus-values mobilières en France a été simplifiée avec l'introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé "flat tax", qui s'applique à un taux forfaitaire de 30%. Ce taux comprend à la fois l'impôt sur le revenu au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Les contribuables ont toutefois la possibilité d'opter pour l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux pour les personnes se situant dans les tranches d'imposition inférieures. En cas de choix pour le barème progressif, les prélèvements sociaux restent dus au taux de 17,2%.

Pour les titres acquis avant 2018, un abattement pour durée de détention peut être appliqué pour réduire le montant imposable des plus-values mobilières. L'abattement s'élève à :

• 50% pour une détention des titres entre 2 et 8 ans;
• 65% pour une détention des titres au-delà de 8 ans.

Les titres acquis à compter de 2018 ne bénéficient plus de cet abattement et sont soumis de manière uniforme au PFU.

Les contribuables doivent déclarer leurs plus-values mobilières dans leur déclaration annuelle de revenus. Les institutions financières fournissent souvent un récapitulatif annuel des transactions qui peut être utile pour remplir cette déclaration.

La fiscalité des plus-values mobilières étant complexe, notamment en raison de l'existence de règles spécifiques pour les titres acquis avant ou après 2018 et en fonction de la durée de détention, il s'avère utile de recourir à un expert tel qu'un avocat fiscaliste pour optimiser sa fiscalité. Cet expert peut également accompagner les contribuables dans leurs déclarations et les représenter face à l'administration fiscale en cas de contrôle ou de litige.

L'impôt sur la plus-value mobilière est un élément essentiel à prendre en compte lors de la gestion d'un portefeuille d'actifs financiers. La flat tax a simplifié l'imposition des gains financiers, mais des options existent pour un traitement fiscal potentiellement plus favorable. Les investisseurs doivent s'assurer de comprendre les règles applicables et de déclarer correctement leurs gains pour éviter tout problème avec l'administration fiscale. Pour cela, l'assistance d'un professionnel du droit fiscal peut s'avérer précieuse.

Pour plus d’informations, contactez le Cabinet d’avocat fiscaliste de Maître David HAIKEL, intervenant à Nice.