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SALARIES DOMICILIES EN FRANCE ET ENVOYES A L’ETRANGER PAR L’EMPLOYEUR Les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou, sous certaines conditions, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui conser...

Règles d’imposition des BNC dans le cadre d’une activité internationale Pour déterminer la répartition des droits d’imposer les revenus réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante entre les Etats, la quasi-totalité des conventions se fonde sur la notion de « base fixe ». (Quelques conventions se fondent également sur d’autres critères comme un séjour de 183 jours au moins dans le pays où l’activité est exercée : le tableau qui suit indique ce critère expressément lorsqu’il est prévu par la convention).

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'art. 244 bis A du CGI lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Apport de titres avec soultes Le régime fiscal applicable aux soultes s’inscrit dans le régime des apports de titres effectués par les particuliers dans une société. A ce titres, pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 ( art 150-O B ter du CGI ) sous de nombreuses conditions

La donation déguisée est celle pour laquelle le donataire dissimule son intention libérale sous l'apparence d'un acte onéreux. L'acte onéreux masque donc en réalité un acte gratuit, par exemple une vente dont il est secrètement convenu entre les parties que le prix ne sera jamais payé. Difficiles à dénombrer en raison de leur caractère occulte, les donations déguisées sont souvent motivées par des considérations successorales (avantager ou désavantager un futur héritier, parfois pour contrer des règles impératives, telle la réserve héréditaire) ou fiscales (échapper au paiement de droits de mutation plus importants que ceux auxquels l'acte onéreux apparent est assujetti). Les libéralités sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit indépendamment de la qualification juridique de la convention. Dès lors, si elle est en mesure de prouver la nature et la gratuité de l'opération, l'administration peut réclamer l'impôt sur les donations déguisées ou indirectes.

Champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) Il s'agit d'une imposition forfaitaire, commune à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières, intérêts et revenus assimilés ) réalisées par les particuliers. Ce PFU de 31,4 %, appelé aussi « flat tax », comprend à la fois l'impôt sur le revenu ( au taux de 12,8 % ) et les prélèvements sociaux (au taux de 18,6 %).

Lorsque les irrégularités constatées dans la comptabilité conduisent à mettre en cause sa valeur probante, la durée de la vérification est portée à 6 mois. Si aucun formalisme n'a été prévu par la loi pour délivrer cette information, en règle générale l'administration fiscale informera le contribuable par voie de courrier n° 751.

Jusqu’au 31 décembre 2019, conformément au II de l’article 209 du CGI, en cas de fusion ou d’opération assimilée placée sous le régime spécial de l’article 210 A du même code, les déficits reportables, charges financières nettes non déduites et capacité de déduction inemployée en application de l’article 212 bis du CGI ne peuvent être transférés à la société bénéficiaire des apports que sur agrément de l’administration fiscale.

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI : « (...), sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (...) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. »

La notion d'activité occulte selon le Fisc Notion d'activité occulte ou illicite applicable à une société étrangère exerçant une activité en France si : - absence de déclaration au CFE ou greffe de l'activité concernée - absence de dépôt des déclarations fiscales - démonstration par l'administration de l'intention de dissimulation de l'activité exercée en France notamment si le contribuable a satisfait à ses obligations déclaratives dans un autre Etat pour l'activité déployée en France.

L’article L 210-3 du Code de commerce dispose que les sociétés dont le siège social est situé en France sont soumises à la loi française et que si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, celui-ci leur est inopposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

En tant qu’avocat fiscaliste à Nice, j’interviens régulièrement pour défendre les contribuables – particuliers comme entreprises – confrontés à des irrégularités de procédure lors d’un contrôle fiscal. De nombreux contrôles sont entachés de vices de procédure susceptibles d’entraîner la nullité du contrôle fiscal et la décharge totale ou partielle des impositions mises à la charge du contribuable.

Existe-t-il d’autres voies de recours que le contentieux fiscal ? Quand la procédure de contrôle fiscal et terminée et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l’Administration fiscale met alors en recouvrement les impositions supplémentaires Il est possible de saisir le conciliateur fiscal départemental même en cas de contentieux. Ce dernier a le pouvoir de dégrever partiellement ou totalement les impositions.

Cabinet d'avocat fiscaliste dans le département des Alpes-Maritimes (06) pour une assistance devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : analyse de l’opportunité de saisir la CDIDTCA. Saisine pertinente pour reconstitution, évaluations et questions de fait, avec suspension du recouvrement. À éviter si chances faibles, afin de ne pas fragiliser le contentieux.

Est-il toujours opportun de solliciter des recours hiérarchiques de 1er et second niveau ? Le recours hiérarchique de premier niveau est peu utile car le chef de brigade ne peut pas transiger sur des montants supérieurs à 40.000 €. Ce recours peut néanmoins servir à épurer certains redressements et à gagner du temps. Il peut également servir à proposer un règlement d’ensemble en cas de contrôle simultané d'une entreprise et de son dirigeant, notamment en cas de revenus réputés distribués.

Quelles sont les obligations de l’Administration fiscale dans sa réponse aux observations du contribuable ? L’Administration fiscale peut rejeter en totalité les prétentions du contribuable, les accepter partiellement ou totalement. Dans ces deux dernières hypothèses, elle devra notifier les nouvelles conséquences financières du contrôle fiscal, L’Administration ne peut pas augmenter ses redressements fiscaux, Délai de réponse de l’Administration fiscale est de 2 mois pour les entreprises dans le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils sinon cela équivaut à un abandon tacite

Que faut-il vérifier lors de la réception d’une proposition de rectification ? Comme pour l’avis de vérification de comptabilité, cette pièce est fondamentale et doit contenir les mentions suivantes : identité exacte et siège officiel de l’entreprise à la date de son envoi, signature d’un inspecteur des finances publiques, signature du chef de service en cas d’application des sanctions (manquement délibéré, manœuvres frauduleuses et abus de droit), rappel des impôts et de la période vérifiée, rappel de la faculté de se faire assister d’un Conseil fiscal de son choix, possibilité de proroger le délai de réponse en cas de procédure de rectification contradictoire, rappel sur la garantie fiscale

Les obligations du vérificateur des impôts en cas de vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise ? Si le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils (789.000 € pour les activités de vente et fourniture de logements / 238.000 € pour activités de prestations de service), le contrôle sur place ne peut dépasser 3 mois sauf si l'inspecteur des impôts dresse un procès-verbal de rejet de comptabilité étendant le contrôle à 6 mois

Comment aborder la première intervention de l'inspecteur des impôts ? Il s'agit avant tout d'une réunion de courtoisie et de prise de contact Vous expliquerez la nature de l’activité et les conditions d’exploitation L'inspecteur vous fera signer un procès-verbal d’emport  des fichiers des écritures comptables (Une amende de 5.000 € ou de 10 % des droits éventuellement redressés peuvent être appliqués en cas de non présentation des FEC)

Comment doit-on réagir à la réception d’un avis de vérification de comptabilité ? Il convient tout d'abord de vérifier la présence des mentions obligatoires dans l'avis de contrôle fiscal reçu de l'administration fiscale : la signature d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôts, l'identité exacte de la société et de l'adresse officielle du siège social, la nature et la période des impôts vérifiés, la possibilité d’être assisté d’un Conseil fiscal de son choix, l'indication du possible accès à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, d'un rendez-vous proposé à une date suffisamment éloignée du jour de la réception de l’avis de vérification (deux jours francs selon la jurisprudence 15 jours selon l’Administration), les coordonnées des supérieurs hiérarchiques de l'administration fiscale.

L’expatriation fiscale du dirigeant d’entreprise et ses implications fiscales   Une expatriation à l’étranger n’est pas neutre fiscalement d’autant plus pour un dirigeant associé d’une ou plusieurs entreprises basées en France. Si vous êtes dirigeant d’une entreprise en France et que vous sou...

L’Examen de la situation fiscale personnelle   L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contri...

Les bénéfices réalisés sur le territoire français par une société étrangère, par l'intermédiaire d'un établissement stable, sont imposables à l'impôt sur les sociétés français en application de l'article 209-1 du CGI. Ces bénéfices sont, en application de l'article 115 quinquies du CGI, présumés distribués à des personnes non-résidentes en France (associés de la société étrangère) et donc soumis en totalité à la retenue à la source de l'article 119 bis 2 du CGI, sous réserve de l'application des conventions internationales et de l'exonération prévue par l'article 115 quinquies lui-même.

Traitement fiscal des plus-values sur cession de titres des sociétés à prépondérance immobilière Aux termes de l'article 219-I-a sexies-0 bis du CGI, le régime des plus et moins-values à long terme, permettant l’exonération de la plus-value sur cession de titres à l’exception d’une quote-part de 12 %, cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007.

Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’Etat a, par un arrêt n° 371940 du 20 mai 2016, procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction.