Avocat conseil fiscal à Nice, Cannes et Marseille pour les salariés envoyés à l'étranger

SALARIES DOMICILIES EN FRANCE ET ENVOYES A L’ETRANGER PAR L’EMPLOYEUR Les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou, sous certaines conditions, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui conser...

Cabinet d'avocat fiscaliste international à Nice et Cannes pour des conseils sur le régime d'imposition des activités BNC

Règles d’imposition des BNC dans le cadre d’une activité internationale Pour déterminer la répartition des droits d’imposer les revenus réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante entre les Etats, la quasi-totalité des conventions se fonde sur la notion de « base fixe ...

Fiscaliste international à Nice expert en fiscalité des non-résidents

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents Champ d'application : Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues ...

Cabinet d'avocat en droit fiscal et droit des sociétés en région PACA (Nice, Cannes, Marseille)

Apport de titres avec soultes Le régime fiscal applicable aux soultes s’inscrit dans le régime des apports de titres effectués par les particuliers dans une société. A ce titres, pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report autom...

Conseil fiscal à Nice en fiscalité des donations

Donations déguisées Définition La donation déguisée est celle pour laquelle le donataire dissimule son intention libérale sous l'apparence d'un acte onéreux. L'acte onéreux masque donc en réalité un acte gratuit, par exemple une vente dont il est secrètement convenu entre les parties que le pr...

Maître DavId HAIKEL, avocat fiscaliste à Nice, ancien inspecteur des impôts, vous conseille dans les options à opérer en matière d'imposition des revenus du capital

Champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU)Il s'agit d'une imposition forfaitaire, commune à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières, intérêts et revenus assimilés ) réalisées par les particuliers. Ce PFU de 30 %, appelé aussi « flat tax », comprend à la ...

Avocat en droit fiscal, ancien inspecteur des impôts et spécialiste du contrôle fiscal à Nice, Cannes et Marseille

Conséquences du rejet de comptabilité en cas de vérification de comptabilitéa) Prorogation du délai de contrôle sur place :Article L 52 du LPF :"Lorsque la comptabilité n’est pas probante, le délai de trois mois pour la durée des opérations de contrôle sur place peut être prolongé par l'administra...

Cabinet d'avocat fiscaliste expert en fiscalité des restructurations d'entreprises à Nice

Opération de fusion et transfert des déficits reportablesJusqu’au 31 décembre 2019, conformément au II de l’article 209 du CGI, en cas de fusion ou d’opération assimilée placée sous le régime spécial de l’article 210 A du même code, les déficits reportables, charges financières nettes non déduites...

Avocat fiscaliste à Nice spécialisé dans le contrôle fiscal des sociétés étrangères détenant un bien immobilier en France

Peut-on appliquer l'amende prévue au II de l'article 1729 D du code général des impôts (CGI) pour non-présentation des fichiers des écritures comptables dans le cadre d'un examen de comptabilité d'une entreprise étrangère qui détient un immeuble en France ?Aux termes des dispositions du 1 de l'art...

Avocat spécialisé pour une assistance fiscale en cas de découverte d'une activité occulte à Nice, Cannes et Marseille

La notion d'activité occulte selon le FiscNotion d'activité occulte ou illicite applicable à une société étrangère exerçant une activité en France si :- absence de déclaration au CFE ou greffe de l'activité concernée- absence de dépôt des déclarations fiscales- démonstration par l'administration d...

Avocat fiscaliste spécialiste des établissements stables dans le département des Alpes-Maritimes (06)

NOTION DE SIEGE EFFECTIF DROIT INTERNE ET CONVENTIONNELL’article L 210-3 du Code de commerce dispose que les sociétés dont le siège social est situé en France sont soumises à la loi française et que si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, celui-ci leur est inopposable par la société...

Avocat fiscaliste expert en vices de procédure fiscale à Nice

Les principaux vices de procédure entraînant la nullité du contrôle et la décharge des impositions Vérification de comptabilité sans envoi d’un avis de vérification Pas d’information sur la possibilité d’être assisté d’un Conseil fiscal Pas d’information sur la Charte des droits et obligati...

Cabinet d'avocat fiscaliste compétent en matière de contentieux fiscal à Nice, Cannes et Marseille

Existe-t-il d’autres voies de recours que le contentieux fiscal ? Quand la procédure de contrôle fiscal et terminée et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l’Administration fiscale met alors en recouvrement les impositions supplémentaires Il est possible de saisir le conciliateu...

Cabinet d'avocat fiscaliste dans le département des Alpes-Maritimes (06) pour une assistance devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Est-il toujours opportun de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire (CDIDTCA) ? Compétence limitée en matière d’impositions et sur des questions de faits Saisine utile s’il existe des sujets de discussion ou d’interprétation (reconstitu...

Avocat fiscaliste à Nice pour vous assister lors de transactions fiscales à l'issue d'un contrôle fiscal

Est-il toujours opportun de solliciter des recours hiérarchiques de 1er et second niveau ?Le recours hiérarchique de premier niveau est peu utile car le chef de brigade ne peut pas transiger sur des montants supérieurs à 40.000 €.Ce recours peut néanmoins servir à épurer certains redressements e...

Avocat fiscaliste à Nice, Cannes et Marseille pour la défense de vos intérêts lors d'un contrôle fiscal de votre entreprise

Quelles sont les obligations de l’Administration fiscale dans sa réponse aux observations du contribuable ? L’Administration fiscale peut rejeter en totalité les prétentions du contribuable, les accepter partiellement ou totalement. Dans ces deux dernières hypothèses, elle devra notifier les ...

Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice pour répondre à la proposition de rectification de l'administration fiscale

Que faut-il vérifier lors de la réception d’une proposition de rectification ? Comme pour l’avis de vérification de comptabilité, cette pièce est fondamentale et doit contenir les mentions suivantes : identité exacte et siège officiel de l’entreprise à la date de son envoi, signature d’un i...

Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice (06) pour contester votre redressement fiscal dans le cadre d'une vérification de comptabilité.

Les obligations du vérificateur des impôts en cas de vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise ? Si le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils (789.000 € pour les activités de vente et fourniture de logements / 238.000 € pour activités de prestations de servic...

Avocat fiscaliste expert en procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées à Nice, Cannes et Marseille

Comment aborder la première intervention de l'inspecteur des impôts ? Il s'agit avant tout d'une réunion de courtoisie et de prise de contact Vous expliquerez la nature de l’activité et les conditions d’exploitation L'inspecteur vous fera signer un procès-verbal d’emport des fichiers des é...

Réception d'un avis de contrôle fiscal (vérification de comptabilité) à Nice, Cannes ou Marseille

Comment doit-on réagir à la réception d’un avis de vérification de comptabilité ? Il convient tout d'abord de vérifier la présence des mentions obligatoires dans l'avis de contrôle fiscal reçu de l'administration fiscale : la signature d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôt...

Cabinet d'avocat spécialisé en expatriation fiscale à Nice, Cannes et Marseille.

L’expatriation fiscale du dirigeant d’entreprise et ses implications fiscales Une expatriation à l’étranger n’est pas neutre fiscalement d’autant plus pour un dirigeant associé d’une ou plusieurs entreprises basées en France. Si vous êtes dirigeant d’une entreprise en France et que vous sou...

Maître David HAIKEL, ancien inspecteur des impôts à Nice, vous assiste en cas de contrôle fiscal personnel

L’Examen de la situation fiscale personnelle L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contri...

Maître David HAIKEL, ancien inspecteur des impôts expert en fiscalité internationale à Nice, Cannes et Monaco

Présomption de distribution de revenus à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France (Article 115 quinquies du CGI) Les revenus concernés Les bénéfices réalisés sur le territoire français par une société étrangère, par l'intermédiaire d'un établissement s...

Avocat en droit fiscal à Nice et Cannes pour le traitement des plus-values sur cession de titres des sociétés immobilières

Traitement fiscal des plus-values sur cession de titres des sociétés à prépondérance immobilière Aux termes de l'article 219-I-a sexies-0 bis du CGI, le régime des plus et moins-values à long terme, permettant l’exonération de la plus-value sur cession de titres à l’exception d’une quote-part d...

Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice spécialisé en TVA

Les dividendes perçus par une société holding mixte qui s'immisce dans la gestion de l'ensemble de ses filiales ne dégradent plus ses droits à déduction Par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, si la simple acquisition et la simple déten...

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