Avocat impatriés fiscaux Alpes-Maritimes

La domiciliation fiscale est un critère de grande importance pour déterminer le régime fiscal applicable à un contribuable en France. Elle influence notamment la détermination du barème d'imposition, des droits de succession et de l'éligibilité à certaines déductions fiscales. Voici un aperçu des critères de domiciliation fiscale en France.

Notre Cabinet d'avocat expert en fiscalité du sport vous assiste lors de votre impatriation fiscale.En effet, les joueurs venant de l’étranger intégrant un championnat français peuvent bénéficier du régime d'impatriation prévu à l'article 155 B du CGI.   Ce régime permet, sous certaines conditio...

L'exit tax, une mesure fiscale destinée à lutter contre l'évasion fiscale, suscite souvent l'intérêt et les débats parmi les contribuables. Cette mesure, instaurée en France depuis 2011, vise à taxer les plus-values latentes des contribuables qui quittent le territoire français pour s'installer à l'étranger. L'exit tax a été mise en place dans le but de lutter contre les départs de contribuables fortunés vers des pays à fiscalité plus avantageuse, dans le but de réduire leur impôt sur les revenus du capital. En effet, certains contribuables cherchent à bénéficier d'une imposition plus légère ou d'une absence d'imposition sur leurs plus-values en cédant leurs actifs avant de s'installer à l'étranger. Concrètement, l'exit tax s'applique aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France depuis au moins six ans et qui possèdent des valeurs mobilières ou des droits sociaux d'une valeur supérieure à 800 000 euros. Lorsqu'un contribuable souhaite quitter la France pour s'installer dans un autre pays, il est donc soumis à une taxation des plus-values latentes de ces actifs. Ces plus-values latentes correspondent à la différence entre le prix d'acquisition des titres et leur valeur au moment de la sortie du territoire.

Notre Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice, spécialisé sur les questions de TVA des aéronefs, vous conseille et vous assiste dans la sécurisation des vos déclarations de TVA.Quelles sont les règles de TVA pour les opérations afférentes aux aéronefs ?L’activité de location d’aéronefs   En applicati...

L’article L 210-3 du Code de commerce dispose que les sociétés dont le siège social est situé en France sont soumises à la loi française et que si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, celui-ci leur est inopposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

Lorsque des entreprises mènent des activités dans différents pays, il est important de déterminer comment ces activités sont imposées dans chaque pays concerné. C'est là que la notion d'établissement stable intervient. Un établissement stable est une notion clé en matière de fiscalité internationale, car il permet de déterminer si une entreprise est soumise à l'impôt dans un pays donné et quelle est l'étendue de cette imposition.