Régularisation des comptes bancaires, avoirs et trusts détenus à l’étranger

La régularisation des comptes bancaires, avoirs et trusts détenus à l'étranger est un sujet fiscal de haute importance tant pour les résidents fiscaux que pour les administrations fiscales. De nombreux pays, dont la France, ont mis en œuvre des dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale et à encourager les contribuables à déclarer volontairement les actifs non déclarés situés à l'étranger.

Les résidents fiscaux sont généralement tenus de déclarer tous leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, y compris les comptes d’épargne, les comptes courants ou les comptes en devises. Cette obligation de déclaration s'étend également aux avoirs financiers (actions, obligations, fonds d'investissement) et aux structures juridiques telles que les trusts et les fondations, le cas échéant.

Dans le passé, plusieurs pays ont ouvert des fenêtres de régularisation volontaire (souvent appelées "cellules de régularisation" ou "amnistie fiscale") pour inciter les contribuables à régulariser leur situation. Ces programmes offrent généralement des conditions avantageuses, telles que des pénalités réduites et l’évitement de poursuites pénales, en échange de la divulgation complète et honnête des actifs détenus à l'étranger.

Avec la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales, initiée par l’OCDE sous le Common Reporting Standard (CRS), l'opacité des comptes à l'étranger diminue. Les institutions financières dans les juridictions participantes sont tenues de signaler les informations concernant les comptes détenus par les non-résidents aux autorités fiscales locales, qui les échangent ensuite avec les pays de résidence fiscale des clients.

1. Identification des actifs : localiser et évaluer tous les comptes et avoirs non déclarés détenus à l'étranger.
2. Conseil juridique et fiscal : se faire assister par un avocat fiscaliste dans la régularisation des avoirs non déclarés.
3. Déclaration aux autorités fiscales : soumettre une déclaration auprès de l'administration fiscale, en fournissant la documentation nécessaire et en exposant les circonstances de la non déclaration initiale.
4. Paiement de l'impôt et des pénalités : s'acquitter de l'impôt dû sur les revenus générés par ces actifs et payer les intérêts de retard ainsi que les pénalités applicables.

Les contribuables qui omettent de procéder à la régularisation de leurs actifs étrangers non déclarés encourent des sanctions sévères, y compris des amendes substantielles, des intérêts de retard et, dans certains cas, des poursuites pénales pour fraude fiscale.

La régularisation des comptes et avoirs détenus à l'étranger est une étape essentielle pour se mettre en conformité avec les lois fiscales et éviter les conséquences négatives d'une omission. Avec le renforcement des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale et l'augmentation des échanges d'informations entre les pays, la transparence fiscale devient la norme. Les contribuables détenant des actifs à l'étranger doivent prendre des mesures appropriées, en s'aidant de professionnels compétents pour naviguer dans ce processus complexe.

Si vous êtes concerné par cette obligation, contactez notre Cabinet d’avocat fiscaliste à Nice.