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Cabinet d'Avocat fiscaliste à Nice spécialisé en TVA des compagnies aériennes et des activités d'Air brokering

Notre Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice, spécialisé sur les questions de TVA des aéronefs, vous conseille et vous assiste dans la sécurisation des vos déclarations de TVA.

Quelles sont les règles de TVA pour les opérations afférentes aux aéronefs ?

L’activité de location d’aéronefs
 
En application du 1° de l’article 259 A du CGI, sont imposables en France les locations de moyens de transport lorsqu'elles sont inférieures à trente jours et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.
 
La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours.
 
Le taux de TVA applicable pour cette activité est celui de droit commun peu importe l’objet final de la prestation la location.
 
Les locations de longue durée sont taxables quant à elles au lieu d’établissement du preneur de service, en d’autres termes exonérées en France si le preneur est établi à l’étranger.
 
Néanmoins, le 4° du II de l'article 262 du CGI exonère de la TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies aériennes françaises ou étrangères, de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
 
Sont exclues du bénéfice de l'exonération les opérations qui portent sur des aéronefs utilisés pour des compagnies de navigation aérienne qui ne remplissent pas les conditions de trafic international posées par le 4° du II de l'article 262 du CGI ainsi que sur les avions de tourisme ou à usage privé.
 
Les compagnies aériennes réputées admises au bénéfice de l'exonération qui figurent au BOI-ANNX-000215 pour les compagnies aériennes françaises et les compagnies aériennes étrangères ne sont pas tenues de délivrer une attestation à chacun de leurs fournisseurs.
 
S'agissant des compagnies aériennes françaises pour lesquelles l'administration française ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles respectent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'étranger, elles doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues au II de l'article 262 du CGI.
 
Conformément à l'article 45 de l'annexe IV au CGI, les vendeurs ou prestataires mentionnent sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.
 
L'exonération reste en tout état de cause subordonnée à ce que la destination des biens ou des services soit celle prévue par les dispositions de l'article 262 du CGI. 
 
Conformément à l'article 284 du CGI, l'acquéreur ou le preneur est redevable du paiement de la taxe si la destination effective des biens ou des services a rendu l'exonération infondée.
 
Dans les autres cas, la possibilité d’exonérer la location et d’appliquer le taux réduit de TVA va dépendre de la qualification de la prestation qui doit s’apprécier en fonction des termes du contrat, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire, ainsi que la tarification et la maîtrise du déplacement par le prestataire.
 
Lorsque la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l’avance par le prestataire, le service sera considéré comme une prestation de transport. 
 
En revanche, les services facturés à l’heure pour lesquelles le tarif est moins dépendant de la distance parcourue que de la durée de la prestation s’analysent comme une location soumise à la TVA au taux de 20 % même en cas de transport à destination ou en provenance de l’étranger.
 
L’activité de transport aérien de voyageurs
 
En ce qui concerne l’activité de transport aérien de voyageurs, les trajets en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer sont exonérés même pour la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire national dès lors que le point de départ ou le point d'arrivée sont situés à l'étranger ou dans les territoires et départements d'outre-mer. Il en est de même, a fortiori, des transports de transit.
 
En revanche, les transports dont le point de départ et celui d'arrivée sont situés en France sont imposables en France pour la distance parcourue au-dessus du territoire national (vols domestiques). Toutefois, il est admis que l'exécution sur le territoire français d'une fraction - initiale ou terminale - d'un transport aérien international par une autre compagnie que celle qui assure le vol international ne donne pas lieu à exigibilité de la TVA.
 
Il convient de préciser que le vol domestique n’est jamais exonéré malgré la qualité de non-résident de la personne transportée et doit être soumis au taux réduit de 10 %.
 
L’activité de courtage aérien
 
Si les opérations d’affrètement réalisées par les compagnies aériennes peuvent faire l’objet d’une exonération spécifique prévue au 4 du II de l’article 262 du CGI, l’activité de courtage aérien relève d’un régime de TVA qui lui est propre.
 
Pour mémoire, l'activité de courtier aérien exercée par la société consiste à rapprocher l'offre et la demande de transport aérien.
 
Selon l'article L. 6400-2 du code des transports, l'affrètement d'aéronefs se définit comme l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur, un aéronef avec équipage.
 
Le contrat d'affrètement, conformément à la jurisprudence nationale et communautaire, ne peut s'analyser comme une prestation de transport aérien dès lors qu'un contrat de transport et un contrat d'affrètement ont un objet différent.
 
Au regard des dispositions d'application de la TVA, le contrat d'affrètement est assimilé à un contrat de location de moyens de transport.
 
Les prestations d'affrètement sont cependant considérées comme des prestations liées à une prestation de transport. 
 
A ce titre, il est admis que ces prestations peuvent être exonérées de TVA chaque fois que la prestation de transport est elle-même exonérée de cette taxe, quelle que soit par ailleurs la qualité du preneur final.
 
De même, en application des dispositions de l’article 263 du CGI, les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
S’agissant de locations de moyens de transport, les prestations d'affrètement attachées à des vols domestiques sont imposables dans les conditions de droit commun au taux normal de 20 %.
 
La taxe afférente à ces prestations est déductible dans les conditions de droit commun pour les courtiers qui affrètent des avions auprès des compagnies aériennes et qu'ils redonnent en location à leurs propres clients.
 
Enfin, les prestations facturées accessoirement à la prestation principale de transport doivent suivre le régime de TVA qui leur est propre.


Pour plus de précisions, contactez Maître David HAIKEL, Avocat fiscaliste à Nice et ancien Inspecteur des impôts à Nice.
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