Avocat fiscal pour recouvrement fiscale des entreprises et des particuliers à Nice dans les Alpes-Maritimes

Name: Maître David HAIKEL
Address: 47 AVENUE JEAN MEDECIN, Nice, 06000, FR
Telephone: 06 20 88 00 85

Avocat fiscal pour recouvrement fiscale des entreprises et des particuliers à Nice dans les Alpes-Maritimes

Cabinet d'avocat fiscaliste à Nice spécialisé en TVA

Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’Etat a, par un arrêt n° 371940 du 20 mai 2016, procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction.

Les impôts locaux

Les impôts locaux sont un élément incontournable de la vie quotidienne des propriétaires immobiliers en France. Pour comprendre comment fonctionnent ces impôts et quelles sont les obligations fiscales qui y sont liées, il est crucial de se faire conseiller par un avocat fiscaliste expérimenté, tel que Maître David HAIKEL.

Cabinet d'Avocat spécialisé en fiscalité des établissements publics à Nice

Le Cabinet d'avocat en droit fiscal de Maître David HAIKEL, situé à Nice, intervient sur fiscalité des établissements publics dans les Alpes Maritimes. L’une des principales difficultés pour ces opérateurs concerne les règles en matière de TVA. À titre d’exemple, un établissement public réalisant...

Nos prestations sur le secteur de Nice dans les Alpes-Maritimes

Contrôle Fiscal à Nice et Cannes : Désignation du bénéficiaire des revenus réputés distribués

Désignation du bénéficiaire des revenus réputés distribués : articulation des articles 109, 1-1°, 117 et 1759 du CGI Lors d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou contrôle sur pièces), un rehaussement à l’impôt sur les sociétés (IS) peut mécaniquement conduire l’administration à considérer qu’une partie du bénéfice reconstitué a été « distribuée » à un ou plusieurs bénéficiaires, même en l’absence de distribution formelle (dividende, décision d’AG, etc.). La question devient alors centrale : qui est le bénéficiaire des revenus réputés distribués (RRD) et quelles sont les conséquences si la société ne le désigne pas ?

Un ancien inspecteur des impôts pour vous assister en cas de reconstitution de recettes en matière fiscale

La reconstitution de recettes est un sujet crucial en matière fiscale, concernant notamment les entreprises et les professionnels libéraux qui sont tenus de déclarer l'ensemble de leurs revenus aux administrations fiscales. Cette procédure peut devenir un enjeu majeur lorsqu'un contrôle fiscal met en doute la véracité ou la complétude des recettes déclarées. Qu'est-ce que la reconstitution de recettes ? La reconstitution de recettes est une technique comptable et fiscale utilisée par les services de l'administration fiscale pour estimer le chiffre d'affaires ou les revenus réels d'une entreprise ou d'un professionnel. Cela se produit généralement dans le cadre d'un contrôle fiscal lorsqu'il existe des doutes sur l'exactitude des recettes déclarées ou en cas de tenue de comptabilité défaillante.

Notre zone d'activité pour ce service Avocat fiscal pour recouvrement fiscale des entreprises et des particuliers à Nice dans les Alpes-Maritimes

La Fiscalité des Aéronefs

L'aviation privée et commerciale ont connu un développement considérable ces dernières années, entraînant de fait une attention particulière des autorités fiscales à l'égard de ce secteur. La fiscalité des aéronefs est un domaine complexe et diversifié qui touche autant les particuliers propriétaires d'un petit avion que les grandes compagnies aériennes. Nous allons examiner les principales composantes de la fiscalité des aéronefs et les défis potentiels que les propriétaires et les opérateurs peuvent rencontrer.

Avocat pour fraude fiscale d’une entreprise à Nice dans les Alpes-Maritimes

Si vous avez une question sur l’impôt sur le revenu, il est essentiel de faire appel à un avocat expert dans le domaine fiscal qui vous défendra vos droits. Maître David HAIKEL est avocat fiscaliste à Nice dans les Alpes-Maritimes pour particulier ou professionnel. Il saura vous conseiller pour réaliser la déclaration d’impôt sur le revenu, la déclaration de plus-values immobilières ou pour réaliser des réductions fiscales et crédits d’impôts. Nous répondons à toutes vos questions par téléphone ou par mail, notamment en ce qui concerne : Avocat fiscal pour recouvrement fiscale des entreprises et des particuliers à Nice dans les Alpes-Maritimes.

Services de recouvrement et optimisation fiscale à Nice dans les Alpes-Maritimes

Maître David HAIKEL, avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, offre une gamme étendue de services pour les entreprises et les particuliers, incluant l'assistance lors de contrôles fiscaux et la gestion de contentieux fiscal. Doté d'une expertise approfondie, il vous guide également dans la rédaction des actes de société et le contrôle de la TVA.

Profitez de conseils experts pour élaborer des stratégies d'optimisation fiscale légale, notamment pour des opérations internationales. Découvrez plus sur ces services en visitant notre page dédiée à la fiscalité internationale.

Consultation pour déclarations fiscales et plus-values à Nice

Face à des questions complexes sur l'impôt sur le revenu ou les plus-values immobilières, Maître David HAIKEL est votre partenaire fiscal à Nice dans les Alpes-Maritimes. Il offre des solutions sur mesure pour maximiser vos réductions fiscales et crédits d'impôts. Pour plus d'informations ou une consultation directe, contactez-nous par téléphone au 06 20 88 00 85 ou via notre formulaire de contact.

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