Avocat expert en assistance fiscale des expatriés à l'étranger depuis Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Name: Maître David HAIKEL
Address: 47 AVENUE JEAN MEDECIN, Nice, 06000, FR
Telephone: 06 20 88 00 85

Avocat expert en assistance fiscale des expatriés à l'étranger depuis Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Avocat expert en fiscalité des plus-values de cessions de titres à Nice et Cannes

Traitement fiscal des plus-values sur cession de titres des sociétés à prépondérance immobilière Aux termes de l'article 219-I-a sexies-0 bis du CGI, le régime des plus et moins-values à long terme, permettant l’exonération de la plus-value sur cession de titres à l’exception d’une quote-part de 12 %, cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession des titres, ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles (...). Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles (…) lorsque ces biens (…) sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. (…) ».

Un avocat fiscaliste à Nice pour contester votre redressement fiscal

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste au barreau de Nice, ancien inspecteur des impôts, vous apportera toute son expertise en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Indication des conséquences financières du contrôle fiscal d’une entreprise individuelle en cas de vérification de comptabilité et ...

Cabinet d'avocat fiscaliste pour la régularisation de vos comptes bancaires et avoirs détenus à l'étranger

Maître David HAIKEL vous assiste dans la régularisation fiscale de vos comptes bancaires détenus et avoirs à l'étranger.Régularisation par un résident fiscal français des comptes bancaires et avoirs détenus en Algérie Nous rappelons qu’à ce jour, l’Algérie n’a toujours pas ratifié l’accord BEPS...

Nos prestations sur le secteur de Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Fiscalité des SCI

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont des structures juridiques couramment utilisées en France pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Elles permettent notamment d'optimiser la gestion patrimoniale et successorale. Toutefois, il est essentiel de comprendre la fiscalité spécifique qui s'applique aux SCI. Tout d'abord, il convient de souligner que la SCI est un régime fiscal transparent. Cela signifie que la société ne paie pas d'impôt sur les bénéfices. Au lieu de cela, les bénéfices réalisés par la SCI sont directement imposés entre les mains des associés, en fonction de leur propre régime fiscal.

Fiscalité des successions internationales

La fiscalité internationale des droits de succession en France est un sujet complexe et crucial pour ceux qui ont des liens avec plusieurs pays. Lorsqu'une personne décède et possède des biens situés à la fois en France et à l'étranger, il est important de comprendre les règles fiscales qui s'appliquent dans ce contexte. Tout d'abord, il convient de noter que la France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d'éviter la double imposition des successions transfrontalières. Ces conventions permettent de déterminer quel pays a le droit de prélever des impôts sur l'héritage.

Notre zone d'activité pour ce service Avocat expert en assistance fiscale des expatriés à l'étranger depuis Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Régime fiscal et social de la SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée en France, notamment pour sa flexibilité et l'attractivité de son régime fiscal et social. Cet engouement s'explique en partie par sa capacité à s'adapter aux besoins variés des entrepreneurs, tout en offrant un cadre relativement sécurisant pour les investisseurs et les associés. Cet article propose un aperçu du régime fiscal et social qui régit les SAS en France. Régime Fiscal de la SAS Impôt sur les Sociétés (IS) Par défaut, les SAS sont imposées à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Le taux d'IS est progressif et dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise, avec un taux réduit de 15 % pour les petites entreprises sous certaines conditions et un taux de 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfice.

Avocat pour fraude fiscale d’une entreprise à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Si vous avez une question sur l’impôt sur le revenu, il est essentiel de faire appel à un avocat expert dans le domaine fiscal qui vous défendra vos droits. Maître David HAIKEL est avocat fiscaliste à Marseille dans les Bouches-du-Rhône pour particulier ou professionnel. Il saura vous conseiller pour réaliser la déclaration d’impôt sur le revenu, la déclaration de plus-values immobilières ou pour réaliser des réductions fiscales et crédits d’impôts. Nous répondons à toutes vos questions par téléphone ou par mail, notamment en ce qui concerne : Avocat expert en assistance fiscale des expatriés à l'étranger depuis Marseille dans les Bouches-du-Rhône.

Services de recouvrement et optimisation fiscale à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Maître David HAIKEL, avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, offre une gamme étendue de services pour les entreprises et les particuliers, incluant l'assistance lors de contrôles fiscaux et la gestion de contentieux fiscal. Doté d'une expertise approfondie, il vous guide également dans la rédaction des actes de société et le contrôle de la TVA.

Profitez de conseils experts pour élaborer des stratégies d'optimisation fiscale légale, notamment pour des opérations internationales. Découvrez plus sur ces services en visitant notre page dédiée à la fiscalité internationale.

Consultation pour déclarations fiscales et plus-values à Nice

Face à des questions complexes sur l'impôt sur le revenu ou les plus-values immobilières, Maître David HAIKEL est votre partenaire fiscal à Marseille dans les Bouches-du-Rhône. Il offre des solutions sur mesure pour maximiser vos réductions fiscales et crédits d'impôts. Pour plus d'informations ou une consultation directe, contactez-nous par téléphone au 06 20 88 00 85 ou via notre formulaire de contact.

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