Avocat fiscaliste plus-value de cession

La fiscalité des sportifs de haut niveau est un domaine complexe et spécialisé, qui requiert une compréhension approfondie des lois fiscales et de leurs applications spécifiques aux circonstances uniques inhérentes à la carrière des athlètes. Ces derniers sont confrontés à des problématiques diverses, souvent transnationales, de par la nature de leur activité qui les mène à concourir et à s'entraîner dans divers pays.

Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’Etat a, par un arrêt n° 371940 du 20 mai 2016, procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction.

Les crédits d'impôts pour les investissements outre-mer sont des dispositifs fiscaux mis en place par l'État français afin de favoriser le développement économique des territoires d'outre-mer. Ces mesures incitent les contribuables à investir dans des projets immobiliers, industriels ou agricoles dans ces régions, en leur offrant des avantages fiscaux conséquents. L'un des principaux crédits d'impôts pour investissements outre-mer est le dispositif Girardin industriel. Il permet aux contribuables d'investir dans des équipements productifs neufs, destinés à être utilisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, tels que la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte. En contrepartie, ils bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pouvant aller jusqu'à 48% du montant de l'investissement.

Les dividendes représentent la part des bénéfices d'une entreprise qui est distribuée aux actionnaires. En France, la fiscalité des dividendes répond à des règles précises et a évolué ces dernières années pour simplifier le régime d'imposition. Dans cet article, nous abordons les principes essentiels de la fiscalité appliquée aux dividendes en France. La Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Depuis le 1er janvier 2018, la France a adopté un système de prélèvement forfaitaire unique, également connu sous le terme de "Flat Tax", pour l'imposition des revenus du capital, y compris les dividendes. Le PFU est fixé à 30 %, cet impôt unique englobe à la fois l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

La donation déguisée est celle pour laquelle le donataire dissimule son intention libérale sous l'apparence d'un acte onéreux. L'acte onéreux masque donc en réalité un acte gratuit, par exemple une vente dont il est secrètement convenu entre les parties que le prix ne sera jamais payé. Difficiles à dénombrer en raison de leur caractère occulte, les donations déguisées sont souvent motivées par des considérations successorales (avantager ou désavantager un futur héritier, parfois pour contrer des règles impératives, telle la réserve héréditaire) ou fiscales (échapper au paiement de droits de mutation plus importants que ceux auxquels l'acte onéreux apparent est assujetti). Les libéralités sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit indépendamment de la qualification juridique de la convention. Dès lors, si elle est en mesure de prouver la nature et la gratuité de l'opération, l'administration peut réclamer l'impôt sur les donations déguisées ou indirectes.

Maître David HAIKEL, avocat expert en fiscalité du patrimoine à Nice, vous conseille sur la fiscalité des plus-values et des donations.Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation (ou d'un don manuel), et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'ap...