Avocat fiscaliste plus-value de cession

La donation déguisée est celle pour laquelle le donataire dissimule son intention libérale sous l'apparence d'un acte onéreux. L'acte onéreux masque donc en réalité un acte gratuit, par exemple une vente dont il est secrètement convenu entre les parties que le prix ne sera jamais payé. Difficiles à dénombrer en raison de leur caractère occulte, les donations déguisées sont souvent motivées par des considérations successorales (avantager ou désavantager un futur héritier, parfois pour contrer des règles impératives, telle la réserve héréditaire) ou fiscales (échapper au paiement de droits de mutation plus importants que ceux auxquels l'acte onéreux apparent est assujetti). Les libéralités sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit indépendamment de la qualification juridique de la convention. Dès lors, si elle est en mesure de prouver la nature et la gratuité de l'opération, l'administration peut réclamer l'impôt sur les donations déguisées ou indirectes.

Maître David HAIKEL, avocat expert en fiscalité du patrimoine à Nice, vous conseille sur la fiscalité des plus-values et des donations.Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation (ou d'un don manuel), et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'ap...

L'intégration fiscale est un régime fiscal prévu par la législation française permettant à un groupe de sociétés de se consolider fiscalement. Cette mesure vise à traiter le groupe comme une entité unique sur le plan fiscal, plutôt que comme une série d'entités distinctes. Pour comprendre les avantages et les implications de l'intégration fiscale, il est important de consulter un avocat fiscaliste expérimenté à Nice, tel que Maître David HAIKEL.

Comprendre la fiscalité et le social en SELAS d’avocats : rémunération technique en BNC, salaire de présidence, dividendes (PFU) et points de vigilance.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale mise en place par l'État français pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement (R&D). Il vise à soutenir l'innovation et le développement technologique en accordant un avantage fiscal aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche. Pour comprendre les avantages et les modalités du crédit d'impôt recherche, il est essentiel de faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé à Nice, tel que Maître David HAIKEL.

La fiscalité des sportifs de haut niveau est un domaine complexe et spécialisé, qui requiert une compréhension approfondie des lois fiscales et de leurs applications spécifiques aux circonstances uniques inhérentes à la carrière des athlètes. Ces derniers sont confrontés à des problématiques diverses, souvent transnationales, de par la nature de leur activité qui les mène à concourir et à s'entraîner dans divers pays.