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Fiscalité de la cession d'un fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est une opération très encadrée par les règles fiscales. Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, vous propose de faire le point sur ces règles et vous apporte son expertise pour vous accompagner dans vos démarches.
La cession d'un fonds de commerce peut être motivée par diverses raisons, telles que la retraite du commerçant, un changement d'orientation professionnelle ou des difficultés économiques. Quelle que soit la raison, il est important de bien se renseigner sur les conséquences fiscales de cette transaction.
En termes d'impôts directs, la cession d'un fonds de commerce est soumise à l'imposition des bénéfices. Le gain réalisé lors de la vente est ainsi ajouté au résultat fiscal de l'exercice de cession et est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le statut du vendeur. A l’impôt sur les sociétés c’est le régime de droit commun qui s’applique tandis qu’à l’impôt sur le revenu, il faut distinguer selon que la plus-value est à court terme (acquisition depuis moins de deux ans) ou à long terme (plus de deux ans). La plus-value à court terme est à réintégrer au barème de l’impôt sur le revenu. Celle à long terme est taxée au taux de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.
Selon le régime fiscal applicable, il existe des règles spécifiques pour déterminer le prix d'acquisition du fonds de commerce et les amortissements fiscalement déductibles. En effet, la valeur du fonds de commerce peut prendre en compte différents éléments, tels que le chiffre d'affaires réalisé, les actifs constituant le fonds (clientèle, enseigne, marque, etc.), les droits de bail, etc.
Par ailleurs, il est important de noter qu'en cas de cession du fonds de commerce dès la première cession, il n'y a pas de plus-value imposable si le prix de vente est inférieur à 300 000 euros. Il y a une exonération partielle si le prix est compris entre 300 000 euros et 500 000 euros.
A noter que le cédant du fonds de commerce peut aussi bénéficier d’une exonération totale de l’imposition en cas de départ à la retraite ou s’il détient le fonds depuis plus de 5 ans et que les recettes annuelles moyennes des deux dernières années n’excèdent pas 90 000 € pour les BNC et 250 000 € pour les BIC.
Au niveau des taxes indirectes, la cession d'un fonds de commerce entraîne également des conséquences fiscales. Notamment, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable sauf exonération en cas de cession d’une université de droits et que l’acquéreur est soumis à TVA. Le taux de TVA applicable dépendra du type d'activité du fonds de commerce cédé.
Enfin, il est important de mentionner que la cession d'un fonds de commerce peut également être soumise aux droits d'enregistrement, également appelés frais de mutation. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur de cession du fonds et varient selon le département.
Face à cette complexité fiscale, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste compétent, tel que Maître David HAIKEL, pour sécuriser votre opération de cession de fonds de commerce. Son expertise et sa connaissance des règles fiscales en vigueur vous permettront de faire les meilleurs choix pour optimiser votre situation fiscale et éviter tout litige par la suite.
N'hésitez pas à contacter Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, pour obtenir des conseils personnalisés et une assistance juridique de qualité dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce.
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