Avocat en droit des sociétés pour votre délocalisation fiscale à l'étranger Nice

Lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, il est possible de bénéficier d'un report de plus-value latente, ce qui peut constituer une solution avantageuse sur le plan fiscal. Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, vous explique les règles et les avantages liés à ce report de plus-value latente lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle. Lorsqu'un entrepreneur individuel décide d'apporter son entreprise à une société, il se trouve face à une problématique fiscale importante : comment gérer une éventuelle plus-value qui pourrait être réalisée lors de cette opération ?

Apport de titres avec soultes Le régime fiscal applicable aux soultes s’inscrit dans le régime des apports de titres effectués par les particuliers dans une société. A ce titres, pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 ( art 150-O B ter du CGI ) sous de nombreuses conditions

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont des structures juridiques couramment utilisées en France pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Elles permettent notamment d'optimiser la gestion patrimoniale et successorale. Toutefois, il est essentiel de comprendre la fiscalité spécifique qui s'applique aux SCI. Tout d'abord, il convient de souligner que la SCI est un régime fiscal transparent. Cela signifie que la société ne paie pas d'impôt sur les bénéfices. Au lieu de cela, les bénéfices réalisés par la SCI sont directement imposés entre les mains des associés, en fonction de leur propre régime fiscal.

Champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) Il s'agit d'une imposition forfaitaire, commune à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières, intérêts et revenus assimilés ) réalisées par les particuliers. Ce PFU de 31,4 %, appelé aussi « flat tax », comprend à la fois l'impôt sur le revenu ( au taux de 12,8 % ) et les prélèvements sociaux (au taux de 18,6 %).

La cession d'un fonds de commerce est une opération très encadrée par les règles fiscales. Maître David HAIKEL, Avocat Fiscaliste à Nice, Cannes et le département 06, vous propose de faire le point sur ces règles et vous apporte son expertise pour vous accompagner dans vos démarches. La cession d'un fonds de commerce peut être motivée par diverses raisons, telles que la retraite du commerçant, un changement d'orientation professionnelle ou des difficultés économiques. Quelle que soit la raison, il est important de bien se renseigner sur les conséquences fiscales de cette transaction. En termes d'impôts directs, la cession d'un fonds de commerce est soumise à l'imposition des bénéfices. Le gain réalisé lors de la vente est ainsi ajouté au résultat fiscal de l'exercice de cession et est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le statut du vendeur. A l’impôt sur les sociétés c’est le régime de droit commun qui s’applique tandis qu’à l’impôt sur le revenu, il faut distinguer selon que la plus-value est à court terme (acquisition depuis moins de deux ans) ou à long terme (plus de deux ans). La plus-value à court terme est à réintégrer au barème de l’impôt sur le revenu. Celle à long terme est taxée au taux de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.

En matière de cession de titres, le principe est que les plus-values de cession sont normalement calculées par différence entre le prix de cession et le prix de revient des titres cédés. En pratique et à ce stade, l’assiette correspond au profit comptable. Néanmoins et s’agissant du cas spécifique des cessions de parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, ce mode de calcul peut faire apparaître, soit un cas de double imposition soit un cas de double déduction. En effet, les membres des sociétés de personnes sont imposables à raison des résultats que ces mêmes sociétés réalisent et ce, indépendamment de leur répartition et du fait que les associés en aient effectivement disposé.